Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4097
| Cote 8B1/ | 4097 |
|---|---|
| Numéro de sous-dossier | 0 |
| Objet du litige | Contrainte par corps : demande de provision alimentaire par le prisonnier au créancier arrêtant, compétence de l'échevinage |
| Année de début | 1710 |
| Année de fin | 1710 |
| Notes | Petit dossier en bon état général, contenant une liasse de 7 pièces cotées avec inventaire correspondant. Deux pièces se rapportent à l'instance devant le Parlement (la requête présentée par de la Lobbe le 25 janvier 1710 et la réponse de Guille du 28 janvier dans laquelle il demande le renvoi de la cause devant le Magistrat de Cambrai). Les autres pièces sont adressées au Magistrat (notamment le placet du 31 janvier dans lequel de la Lobbe continue à soutenir que son action devrait être jugée par le Parlement dans la mesure où il a fait appel de son emprisonnement et où la cause sur les aliments doit être considérée comme accessoire à la cause principale sur l'emprisonnement) |
| Pièces remarquables | |
| Lien externe |
Conseillers
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| Nom |
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| Delevigne Nicolas François |
Juridictions
Première juridiction:
Parlement de Tournai puis échevinage de Cambrai (par renvoi)
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeur par requête du 25 janvier 1710 puis par placet du 31 janvier 1710 sur augmentation d'aliments
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| De la Lobbe Englebert | Détenu dans la prison royale de Cambrai | Ecuyer, Seigneur de Macquenoise et de Ranquilly (Ranguilly) | Indéterminé |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendeur
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Guille Philippe | Créancier arrêtant | Cabaretier | Bourgeois | Cambrai |
