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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.

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Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
5827	0	1699	1699	Possession : complainte trouble de fait , possession paisible d'an et jour sur un chemin du moulin de Jamagne	Petit dossier contenant une liasse d'une dizaine de pièces sans cote ni inventaire. Parmi les pièces : les lettres de complainte trouble de fait obtenues par le demandeur, des assignations, une enquête, un avis d'avocats du 4 juillet 1699, la décision de Jacques Prisse (Prische), "huissier Fievet en la cour de Parlement a Tournay de résidence à Avesnes" du 14 juillet 1699 accordant la maintenue au demandeur et à ses fermiers "des droits et possessions dudit chemin...", et enfin un écrit de Pierre Ganteux signifié à Dumont le 2 juillet 1699 dans lequel il invoque la nullité de la procédure faite devant l'huissier et fait valoir par ailleurs que Dumont n'aurait pas dû obtenir des lettres de complainte après avoir contesté comme il a fait au pétitoire devant la cour de Jamagne où le procès est encore indécis	Lettres de complainte trouble de fait du 13 juin 1699 sur parchemin avec reste de sceau enveloppé
3918	0	1709	1710	Portion congrue	Dossier peu volumineux, en bon état général, constitué de deux liasses reliées contenant chacune 5 pièces cotées fournies devant le parlement par l'anticipant et les intimés dont les inventaires correspondant	Lettres d'anticipation d'appel du 22 juin 1709 (sur parchemin)
14105	0	1686	1687	Levée de droit de terrage, ordonnance de séquestre de grains (Wargnies)	Dossier assez volumineux de 33 pièces cotées avec plusieurs inventaires correspondants	Lettre évocatoire du conseil souverain de Tournai avec sceau enveloppé
875	0	1681	1683	Vente d'une maison, lésion, restitution en entier	Dossier composé de 9 pièces dont un inventaire, les lettres de restitution en entier du 3 octobre 1681, une copie de l'acte de vente de la maison litigieuse (vente aux enchères au prétoire de la Feuillie), un extrait du registre aux causes du Magistrat de Cambrai retraçant la procédure depuis la requête du 17 octobre 1681 jusqu'à la sentence du 9 janvier 1682 refusant la restitution en entier, plusieurs écrits servis par Dupuis, un acte d'appel passé devant notaire par Bernard et Reine Bernard le 13 janvier 1682	Lettre de restitution en entier avec sceau de 1681
15815	0	1702	1703	Indéterminé	Dossier de 8 pièces d'appel avec inventaire, sentence de première instance du 7 juillet 1701	Lettre de relief d'appel avec requête civile (sceau, 19 octobre 1702)
5921	0	1708	1709	Revendication de la propriété par relief de fief d'un pré dit le "Paschef" à Senzeille (Cerfontaine)	Dossier assez volumineux de 33 pièces cotées avec deux inventaires successifs correspondants. La requête date du 16 juillet 1708	Lettre de relief (chirographe) de la cense de la basse cour du château de Senzeille pour Robert Ignace Stanier (1707) sur parchemin avec reste de sceau
13492	0	1678	1679	Métiers corporation, Dispense d'apprentissage pour le stil de charpentier à Valenciennes	Dossier de 17 pièces cotées avec deux inventaires	Lettre de commission de relief d'appel avec un sceau du conseil souverain de Tournai
13361	0	1708	1708	Conséquence des traités de Nimègue puis Ryswick sur la souveraineté française sur le village de Coursiné, compétence du parlement	Dossier de 5 pièces avec un mémoire pour le procureur général. Dans le dossier il est indiqué que le nom de Coursiné est erroné et qu'il faut comprendre Court en Hainaut	Lettre de Chamillard à Baralle (1708). Lettre de Baudrenghien à Chamillard (1708)
13360	0	1674	1674	Factum diffamatoire dans le cadre d'une procédure pendante devant la gouvernance de Lille entre les Jésuites et les héritiers d'Hippolyte Braem	Dossier de 5 pièces avec instruction pour informer sur le factum, la requête des pères Jésuites, l'arrêt imprimé du conseil souverain du 3 novembre 1674 ordonnant la destruction des libels et la poursuite des auteurs	Lettre cachetée donnant pouvoir au procureur fiscal de la gouvernance pour poursuivre l'information contre les auteurs du libel (1674)
3605	0	1690	1690	Demande de révocation de donation entre vifs pour ingratitude du donataire, conséquence de la naissance d'un enfant après la donation	Dossier peu volumineux, en bon état général, contenant 13 pièces avec deux inventaires respectifs correspondants. Parmi les pièces on distingue, une défense des défendeurs (26 mai 1690), le testament de Philippe Maton (20 mars 1690), les dupliques des défendeurs (6 juillet 1690), un motif (avertissement) de droit des défendeurs, l'acte de la donation litigieuse (14 avril 1690), les répliques du demandeurs à la défense ds défendeurs (8 juin 1690), un écrit, la procuration du demandeur, la sentence de décrètement de mise de fait	Le testament in extremis de Philippe Mathon (20 mars 1690)

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