Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 5827
| Cote 8B1/ | 5827 |
|---|---|
| Numéro de sous-dossier | 0 |
| Objet du litige | Possession : complainte trouble de fait , possession paisible d'an et jour sur un chemin du moulin de Jamagne |
| Année de début | 1699 |
| Année de fin | 1699 |
| Notes | Petit dossier contenant une liasse d'une dizaine de pièces sans cote ni inventaire. Parmi les pièces : les lettres de complainte trouble de fait obtenues par le demandeur, des assignations, une enquête, un avis d'avocats du 4 juillet 1699, la décision de Jacques Prisse (Prische), "huissier Fievet en la cour de Parlement a Tournay de résidence à Avesnes" du 14 juillet 1699 accordant la maintenue au demandeur et à ses fermiers "des droits et possessions dudit chemin...", et enfin un écrit de Pierre Ganteux signifié à Dumont le 2 juillet 1699 dans lequel il invoque la nullité de la procédure faite devant l'huissier et fait valoir par ailleurs que Dumont n'aurait pas dû obtenir des lettres de complainte après avoir contesté comme il a fait au pétitoire devant la cour de Jamagne où le procès est encore indécis |
| Pièces remarquables | Lettres de complainte trouble de fait du 13 juin 1699 sur parchemin avec reste de sceau enveloppé |
| Lien externe |
Conseillers
| Nom |
|---|
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Juridictions
Première juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Défendeurs
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Ganteux Pierre | Seigneur de Coudray et Jamagne | Jamagne (Philippeville) | ||
| Communauté des habitants de Jamagne | Jamagne (Philippeville) |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Demandeur en complainte et trouble de fait
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Dumont Jean | Adjudicataire héréditaire des moulins banaux de Philippeville et Jamagne | Malonne (Philippeville) |
