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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 5284 | 0 | 1601 | 1604 | Impôts, fermage (baux), conflit de compétence entre les Hommes de Fief de Cassel et les échevins d'Hazebrouck | Volumineux dossier de 99 pièces, la plupart en flamand, mention de la sentence du 17 janvier 1601 dont il est fait appel, les lettres de requête civile et les pièces d'enquête menée par le greffier pensionnaire de la ville d'Ypres commis par le Grand Conseil |  | |
| 28110 | 0 | 1671 | 1728 | Divers | Volumineux dossier de pièces de procédures éparses XVIIe et XVIIIe siècles : pièces d'enquête, procès-verbaux de comparutions, extraits de registres aux causes, de registres de baptêmes. L'ensemble des pièces appartient probablement au même praticien qui a laissé des écrits de brouillon et des petites notes juridiques. 36 pièces de 1728 avec demande de Pro Deo et supplique à la communauté d'avocats pour la désignation d'un seul. | | |
| 27037 | 0 | 1670 | 1676 | Volumineux dossier de pièces du contentieux opposant Marie de Lusignan de Saint Gelais à son époux Henri François de Vassé, chevalier, marquis de la Roche Mabille, lieutenant général des armées du roi quant aux conditions de leur séparation de biens et de corps. Non respect des clauses de la transaction homologuée par le Parlement de Paris du 26 mars 1670 (arrêt d'homologation joint), requête au conseil d'Etat de l'épouse pour obtenir l'exécution de l'arrêt (1676). Aucune pièce ne correspond à une action devant les juridictions locales, l'ensemble du dossier renvoie à Paris. Il s'agit probablement de papiers de Julien Bardet | | ||
| 25837 | 0 | 1698 | 1702 | Dettes publiques à Poperinghe, répétition des sommes versées | Volumineux dossier des pièces de première instance et d'appel avec plusieurs inventaires dont avertissement et pièces d'enquêtes : intendits et procès verbaux | | |
| 28701 | 0 | 1714 | 1714 | procès pénal, procès criminel, voie extraordinaire, assassinat du mari par l'épouse, empoisonnement à l'arsenic | Volumineux dossier des pièces du dossier criminel poursuivi devant la gouvernance dont le jugement rendu le 25 mai 1714 avec conclusions conformes du procureur du roi : coups de verges et bannissement perpétuel | | |
| 27618 | 0 | 1671 | 1673 | Revendication de propriété sur un fief et terres labourables situés sur le terroir du Maretz, conflit entre l'acheteur de la terre et l'héritière du vendeur | volumineux dossier des pièces du procès de première instance avec l'extrait du registre aux causes de la seigneurie de Busegnies (sentence du 10 juillet 1673) | | |
| 28133 | 0 | 1699 | 1699 | Paternité naturelle, contestation de preuves de non paternité, reconnaissance par écrit de la non paternité par la mère, extorsion de signature, preuve de l’illettrisme de la mère, capacité à soutenir financièrement un procès | Volumineux dossier des pièces et titres fournies à la cour par Marie Rose Lancry dont la requête présentée par Tournemine à l'Official, nombreuses et volumineuses pièces d'enquête sur liée à la capacité de la mère | | |
| 28296 | 0 | 1678 | 1679 | Propriété des arbres des chemins du village de Landas, droits seigneuriaux, voie de fait pour empêcher l'abattage d'un tilleul, contestation du décret d'ajournement personnel devant le bailli et échevins de Landas, contestation de compétence juridictionnelle de la juridiction seigneuriale | Volumineux dossier des pièces produites devant la gouvernance de Douai, mention d'un appel par la juridiction de Landas, plusieurs attestations par actes notariés sur parchemin d'habitants de Landas sur les droits du seigneur du lieu sur les arbres | | |
| 27626 | 0 | 1698 | 1699 | Procédure : instance incidente, poursuite d'un procès principal (conflit de voisinage relatif à une muraille mitoyenne) après déport d'appel, frais de justice et d'appel | Volumineux dossier des pièces produites devant la prévôté de Maubeuge sur requête incidente (11 juin 1698) sans inventaire général dont : pièces d'enquêtes (étiquet et procès-verbaux), salvations, arrières salvations, constitution de procureur, la sentence interlocutoire du 13 décembre 1698 qui ordonne la poursuite du procès et le maintien du bâtiment en l'état | | |
| 28201 | 0 | 1704 | 1705 | Succession, secondes noces, refus de restituer le contrat de mariage de sa mère à son beau-père | Volumineux dossier en 4 liasses de première instance et d'appel avec un inventaire général et inventaires avec la requête introductive | |
