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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 15815 | 0 | 1702 | 1703 | Indéterminé | Dossier de 8 pièces d'appel avec inventaire, sentence de première instance du 7 juillet 1701 | Lettre de relief d'appel avec requête civile (sceau, 19 octobre 1702) |  |
| 875 | 0 | 1681 | 1683 | Vente d'une maison, lésion, restitution en entier | Dossier composé de 9 pièces dont un inventaire, les lettres de restitution en entier du 3 octobre 1681, une copie de l'acte de vente de la maison litigieuse (vente aux enchères au prétoire de la Feuillie), un extrait du registre aux causes du Magistrat de Cambrai retraçant la procédure depuis la requête du 17 octobre 1681 jusqu'à la sentence du 9 janvier 1682 refusant la restitution en entier, plusieurs écrits servis par Dupuis, un acte d'appel passé devant notaire par Bernard et Reine Bernard le 13 janvier 1682 | Lettre de restitution en entier avec sceau de 1681 | |
| 14105 | 0 | 1686 | 1687 | Levée de droit de terrage, ordonnance de séquestre de grains (Wargnies) | Dossier assez volumineux de 33 pièces cotées avec plusieurs inventaires correspondants | Lettre évocatoire du conseil souverain de Tournai avec sceau enveloppé | |
| 3918 | 0 | 1709 | 1710 | Portion congrue | Dossier peu volumineux, en bon état général, constitué de deux liasses reliées contenant chacune 5 pièces cotées fournies devant le parlement par l'anticipant et les intimés dont les inventaires correspondant | Lettres d'anticipation d'appel du 22 juin 1709 (sur parchemin) | |
| 5827 | 0 | 1699 | 1699 | Possession : complainte trouble de fait , possession paisible d'an et jour sur un chemin du moulin de Jamagne | Petit dossier contenant une liasse d'une dizaine de pièces sans cote ni inventaire. Parmi les pièces : les lettres de complainte trouble de fait obtenues par le demandeur, des assignations, une enquête, un avis d'avocats du 4 juillet 1699, la décision de Jacques Prisse (Prische), "huissier Fievet en la cour de Parlement a Tournay de résidence à Avesnes" du 14 juillet 1699 accordant la maintenue au demandeur et à ses fermiers "des droits et possessions dudit chemin...", et enfin un écrit de Pierre Ganteux signifié à Dumont le 2 juillet 1699 dans lequel il invoque la nullité de la procédure faite devant l'huissier et fait valoir par ailleurs que Dumont n'aurait pas dû obtenir des lettres de complainte après avoir contesté comme il a fait au pétitoire devant la cour de Jamagne où le procès est encore indécis | Lettres de complainte trouble de fait du 13 juin 1699 sur parchemin avec reste de sceau enveloppé | |
| 4011 | 0 | 1703 | 1703 | Indéterminé | Petit dossier en bon état de 7 pièces cotées dont l'inventaire correspondant | Lettres de relief d'appel avec clause de requête civile du 1er septembre 1703 (sur parchemin avec un reste de sceau) | |
| 3820 | 0 | 1691 | 1692 | Demande de vente par décret d'un bien grevé de rente, pour défaut de paiement de cette rente | Petit dossier de 4 pièces fournies par l'appelant dont un inventaire et les pièces correspondantes (les lettres de relief d'appel et deux actes du rôle) | Lettres de relief d'appel du 12 décembre 1691 (sur parchemin avec reste de sceau) | |
| 2666 | 0 | 1648 | 1650 | Rescision de la vente d'une maison provenant d'une succession faite pendant la minorité des prétendues substituées, revendication de la maison, interprétation d'une clause de substitution contenue dans un avis de père et mère, application de l'Edit perpétuel, contestation de lettres patentes obtenues "obrepticement et subrepticement" | Dossier assez volumineux en bon état général, avec inventaire, contenant 40 pièces dont les "demande, fins et conclusions" des soeurs Conrart du 23 mars 1648 (elles se qualifient d'"impétrantes et clamantes en revendication" et joignent à leur demande les lettres royales sur lesquelles elles fondent cette revendication), la réponse du défendeur, les répliques des demanderesses, les dupliques de Meurice, un extrait de l'avis de père et mère passé par feus Jean Conrart et Anne de la Chappelle (grands parents des soeurs Conrart) le 16 septembre 1614, des extraits du registre des werps de la ville de Valenciennes, des extraits de la coutume de Valenciennes, des étiquets pour les deux parties, une copie du texte intégral de l'avis de père et mère de Jean Conrart et Anne de la Chappelle, des reproches pour Meurice... L'inventaire mentionne que le sac a été clos le 12 octobre 1650 | Lettres patentes du roi du 28 février 1648, sur parchemin, en mauvais état avec un sceau rouge cassé | |
| 37 | 0 | 1685 | 1685 | Dettes (obligation du second mari d'assumer les dettes du premier), recouvrement de créances, lettres de répit | Dossier en bon état général contenant 11 pièces avec un inventaire et les pièces correspondantes dont des lettres de répit accordées à Jean Moenaer le 8 mars 1685, des procès-verbaux de comparution, des répliques | Lettres royaux (lettres de répit) avec sceau abimé | |
| 5807 | 0 | 1687 | 1688 | Vente de moutons : action en paiement du solde du prix des moutons livrés, contestation de la livraison, discussion sur le caractère consensuel du contrat de vente, nécessité d'une preuve par le "livre de crédit" du vendeur | Dossier contenant 17 pièces dont l'inventaire des pièces fournies par le demandeur, la requête du 5 novembre 1687, l'enquête du demandeur, la sentence de l'échevinage du 13 avril 1688 condamnant le défendeur. L'appel de cette sentence est indiqué sur l'inventaire sans qu'il soit précisé où cet appel sera porté | Livre de crédit d'Anne Poré, veuve de Jean Vilain (relié, avec une couverture en parchemin) | |
