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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 24350 | 0 | 1703 | 1703 | Infraction. Entérinement de lettres de rémission | Liasse de 6 pièces retraçant la procédure d'entérinement des lettres de rémission obtenues par l'impétrant : requêtes d'entérinement, petite lettre relative à l'accord avec la partie civile, deux arrêts du parlement dont l'arrêt d'entérinement des lettres de rémission et la lettre de rémission entérinée le 18 mai 1703 (sceau manquant) | Le premier arrêt du Parlement du dossier est marqué d'un tampon |  |
| 3605 | 0 | 1690 | 1690 | Demande de révocation de donation entre vifs pour ingratitude du donataire, conséquence de la naissance d'un enfant après la donation | Dossier peu volumineux, en bon état général, contenant 13 pièces avec deux inventaires respectifs correspondants. Parmi les pièces on distingue, une défense des défendeurs (26 mai 1690), le testament de Philippe Maton (20 mars 1690), les dupliques des défendeurs (6 juillet 1690), un motif (avertissement) de droit des défendeurs, l'acte de la donation litigieuse (14 avril 1690), les répliques du demandeurs à la défense ds défendeurs (8 juin 1690), un écrit, la procuration du demandeur, la sentence de décrètement de mise de fait | Le testament in extremis de Philippe Mathon (20 mars 1690) | |
| 13360 | 0 | 1674 | 1674 | Factum diffamatoire dans le cadre d'une procédure pendante devant la gouvernance de Lille entre les Jésuites et les héritiers d'Hippolyte Braem | Dossier de 5 pièces avec instruction pour informer sur le factum, la requête des pères Jésuites, l'arrêt imprimé du conseil souverain du 3 novembre 1674 ordonnant la destruction des libels et la poursuite des auteurs | Lettre cachetée donnant pouvoir au procureur fiscal de la gouvernance pour poursuivre l'information contre les auteurs du libel (1674) | |
| 13361 | 0 | 1708 | 1708 | Conséquence des traités de Nimègue puis Ryswick sur la souveraineté française sur le village de Coursiné, compétence du parlement | Dossier de 5 pièces avec un mémoire pour le procureur général. Dans le dossier il est indiqué que le nom de Coursiné est erroné et qu'il faut comprendre Court en Hainaut | Lettre de Chamillard à Baralle (1708). Lettre de Baudrenghien à Chamillard (1708) | |
| 13492 | 0 | 1678 | 1679 | Métiers corporation, Dispense d'apprentissage pour le stil de charpentier à Valenciennes | Dossier de 17 pièces cotées avec deux inventaires | Lettre de commission de relief d'appel avec un sceau du conseil souverain de Tournai | |
| 5921 | 0 | 1708 | 1709 | Revendication de la propriété par relief de fief d'un pré dit le "Paschef" à Senzeille (Cerfontaine) | Dossier assez volumineux de 33 pièces cotées avec deux inventaires successifs correspondants. La requête date du 16 juillet 1708 | Lettre de relief (chirographe) de la cense de la basse cour du château de Senzeille pour Robert Ignace Stanier (1707) sur parchemin avec reste de sceau | |
| 15815 | 0 | 1702 | 1703 | Indéterminé | Dossier de 8 pièces d'appel avec inventaire, sentence de première instance du 7 juillet 1701 | Lettre de relief d'appel avec requête civile (sceau, 19 octobre 1702) | |
| 875 | 0 | 1681 | 1683 | Vente d'une maison, lésion, restitution en entier | Dossier composé de 9 pièces dont un inventaire, les lettres de restitution en entier du 3 octobre 1681, une copie de l'acte de vente de la maison litigieuse (vente aux enchères au prétoire de la Feuillie), un extrait du registre aux causes du Magistrat de Cambrai retraçant la procédure depuis la requête du 17 octobre 1681 jusqu'à la sentence du 9 janvier 1682 refusant la restitution en entier, plusieurs écrits servis par Dupuis, un acte d'appel passé devant notaire par Bernard et Reine Bernard le 13 janvier 1682 | Lettre de restitution en entier avec sceau de 1681 | |
| 14105 | 0 | 1686 | 1687 | Levée de droit de terrage, ordonnance de séquestre de grains (Wargnies) | Dossier assez volumineux de 33 pièces cotées avec plusieurs inventaires correspondants | Lettre évocatoire du conseil souverain de Tournai avec sceau enveloppé | |
| 3918 | 0 | 1709 | 1710 | Portion congrue | Dossier peu volumineux, en bon état général, constitué de deux liasses reliées contenant chacune 5 pièces cotées fournies devant le parlement par l'anticipant et les intimés dont les inventaires correspondant | Lettres d'anticipation d'appel du 22 juin 1709 (sur parchemin) | |
