Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 24350
| Cote 8B1/ | 24350 |
|---|---|
| Numéro de sous-dossier | 0 |
| Objet du litige | Infraction. Entérinement de lettres de rémission |
| Année de début | 1703 |
| Année de fin | 1703 |
| Notes | Liasse de 6 pièces retraçant la procédure d'entérinement des lettres de rémission obtenues par l'impétrant : requêtes d'entérinement, petite lettre relative à l'accord avec la partie civile, deux arrêts du parlement dont l'arrêt d'entérinement des lettres de rémission et la lettre de rémission entérinée le 18 mai 1703 (sceau manquant) |
| Pièces remarquables | Le premier arrêt du Parlement du dossier est marqué d'un tampon |
| Lien externe | Non défini |
Conseillers
| Nom |
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Juridictions
Première juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Impétrant d'enregistrement de lettres de rémission
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Fournet Toussaint | Cavalier dans le régiment de la Jofraulle |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Aucune dénomination
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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