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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 7519 | 0 | 1697 | 1698 | Contrat de location : bail d'une maison à usage de brasserie à Douai, problème d'exploitation de la brasserie (chaudières hors d'état de brasser), demande de dommages et intérêts | Petit dossier contenant une liasse de 9 pièces dont l'inventaire, une sommation du 21 juin 1697, la copie d'une sentence rendue entre les même parties dans un autre différend (sentence de la gouvernance de Douai et Orchies du 7 février 1698, infirmant une sentence de l'échevinage de Douai du 30 octobre 1697), une "declaration des dommages et intérêts soufferts par Jean Baptiste Salé... a raison du non rétablissement de ces chaudières et brasserie de la maison ou il réside, esquels intérêts Louis François Dubrulle a esté condamné par sentence de la gouvernance de Douay du 7 febvrier 1698", la requête du 14 mars 1698 et les écrits échangés entre les parties jusqu'aux dupliques |  | |
| 752 | 0 | 1682 | 1683 | Demande d'élargissement sous caution, étendue des obligations de la caution (uniquement les amendes et frais de justice ou aussi les dommages et intérêts alloués à la victime) | Petit dossier en bon état général constitué d'une liasse de 9 pièces fournies par l'appelant dont un inventaire et les pièces correspondantes parmi lesquelles des lettres de relief d'appel avec clauses d'inhibitions et défenses du 11 septembre 1683 (sur parchemin avec un reste de sceau) | | |
| 7521 | 0 | 1649 | 1661 | Paiement d'arrérages de rente, hypothèque, saisie-arrêt, vente par décret | Petit dossier en bon état général contenant 16 pièces de première instance dont un inventaire ; un extrait du registre aux causes du prétoire de la Feuillie (de la requête du 24 août 1649 à la sentence du 15 janvier 1659 dont il est fait appel) ; l'acte de constitution de rente par Louis de la Tramerie du 5 août 1632 ; deux intendits du demandeur ; une enquête faite à Mons le 3 février 1651 ; l'acte de constitution de procureur de la dame de Forest du 17 juin 1658 ; une copie de plusieurs lettres de constitution de rente faites par la famille de Hennin les 8 février 1598, 21 janvier 1623 et 20 février 1629 ; un avertissement pour le demandeur et l'acte d'appel d'Anne de Hennin du 10 mars 1659 | | |
| 7526 | 0 | 1690 | 1690 | Dettes : bien fondé de la demande d'autorisation de vendre ses biens pour payer ses dettes | Petit dossier contenant 12 pièces dont un inventaire des pièces fournies par les opposants, un étiquet et une enquête pour les opposants | | |
| 7527 | 0 | 1684 | 1684 | Paiement d'une livraison d'épeautre | Petit dossier contenant une liasse de 23 pièces dont un inventaire correspondant en partie (le dossier commence à la lettre D ; il manque notamment la requête du 24 mai 1684), les causes d'arrêt proposées par Anceau le 5 juin 1684, une enquête de l'arrêté et la sentence du 31 juillet 1684 rendue par le prévôt d'Agimont "jugeant à Givet" | | |
| 753 | 0 | 0 | 0 | Autorisation de couper du bois pour permettre la réfection d'un moulin | Pièce isolée en bon état : une demande de délai | | |
| 7532 | 0 | 1695 | 1695 | Paiement d'arrérages de rente, exécution(saisie)en vertu d'un arrêt du Parlement | Petit dossier contenant une liasse de 11 pièces fournies par le demandeur dont un inventaire, la procuration délivrée à Guillaume Van Biesbrouck, la requête du 26 mars 1695 (avec en pièce jointe la sentence de l'official de Cambrai, juge ordinaire, du 17 décembre 1689 rendue au profit des demoiselles Bachelaire et Montaigle contre le seigneur de Clairmont et l'arrêt confirmatif du Parlement du 13 juillet 1690), une copie de l'exécutoriale accordée sur requête de François Dercourt contre le seigneur de Clairmont le 29 janvier 1695 et la réplique du demandeur | | |
| 7537 | 0 | 1692 | 1692 | Location d'une maison à Valenciennes, renouvellement du bail sans écrit | Petit dossier contenant une liasse de 8 pièces produites par l'appelante dont un inventaire, la procuration délivrée à Pierre Dubois par le demandeur, un écrit de faits nouveaux pour Jeanne Mallet, les lettres de requête civile obtenues par l'appelante le 5 novembre 1692. La sentence dont il a été fait appel a été prononcée le 27 mars 1692 | | |
| 7539 | 0 | 1715 | 1731 | droit des gens mariés,secondes noces, régime matrimonial, droits des enfants du premier lit, formouture ou parchon, partage de la communauté dans la coutume de Saint-Amand,procédure : transaction | Petit dossier en bon état contenant 3 pièces dont un inventaire et les deux pièces correspondantes : l'extrait de la cause de première instance (de la requête du 13 septembre 1715 à la sentence du 4 février 1718 dont il est fait appel a minima le 8 juillet 1718) et un extrait de la cause de seconde instance (de la venue en cour du 13 septembre 1718 jusqu'à la sentence du 22 novembre 1718 dont il est fait appel sans qu'il soit précisé où cet appel sera porté). L'inventaire indique que les pièces produites au procès ont été retirées par les parties "ensuite de transaction fait entre elles" ; cet inventaire a été établi le 14 juillet 1731 | | |
| 7540 | 0 | 1697 | 1698 | Saisie pour arrérages de rente annuelle due par la ville de Bergues à la maison mortuaire de la dame douairière de Berlo,procédure : litispendance | Petit dossier en bon état contenant une liasse de 6 pièces dont l'inventaire des pièces fournies par les défendeurs, la procuration d'Antoine Vandale (15 juillet 1697), la réponse des défendeurs à la requête du 17 janvier 1698 avec en pièce jointe la réponse des mêmes défendeurs à une autre demande aux fins de commission de saisie présentée par le baron de Berlo le 11 décembre 1697et leur réponse à la demande de lettre de pareatis présentée par le baron de Berlo le 18 janvier 1698 | |
