Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7518

Cote 8B1/7518
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigePaiement d'arrérages dus par la communauté de Dechy, compétence du bureau des finances en dernier ressort
Année de début1701
Année de fin1702
NotesPetit dossier contenant une liasse de 8 pièces fournies par l'intimé dont un inventaire, la sentence du 20 décembre 1701 dont il est fait appel, une copie de la commission de relief d'appel du 9 août 1702, un écrit de réponse pour l'intimé et deux édits imprimés (édit du 28 juin 1627 portant attribution de la juridiction du domaine aux bureaux des présidents et trésoriers généraux de France et l'édit du 11 septembre 1691 portant création d'un bureau des finances et généralité en la ville de Lille) Procuration donnée à Pronnier par les Mayeur et échevins du village de Dechy-léz-Douai.
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Juridictions


Première juridiction: Bureau des finances de la généralité de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur par exécution puis opposant
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Renoult CharlesSous-fermier général des domaines de FlandreIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs puis demandeurs sur révocation d'exécution
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Mayeur et échevins du village de Dechy-léz-Douai  Dechy

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Renoult CharlesSous-fermier général des domaines de FlandreIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelants
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Mayeur et échevins du village de Dechy-léz-Douai  Dechy

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