Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7518
Cote 8B1/ | 7518 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Paiement d'arrérages dus par la communauté de Dechy, compétence du bureau des finances en dernier ressort |
Année de début | 1701 |
Année de fin | 1702 |
Notes | Petit dossier contenant une liasse de 8 pièces fournies par l'intimé dont un inventaire, la sentence du 20 décembre 1701 dont il est fait appel, une copie de la commission de relief d'appel du 9 août 1702, un écrit de réponse pour l'intimé et deux édits imprimés (édit du 28 juin 1627 portant attribution de la juridiction du domaine aux bureaux des présidents et trésoriers généraux de France et l'édit du 11 septembre 1691 portant création d'un bureau des finances et généralité en la ville de Lille) Procuration donnée à Pronnier par les Mayeur et échevins du village de Dechy-léz-Douai. |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
Nom |
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Juridictions
Première juridiction:
Bureau des finances de la généralité de Lille
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeur par exécution puis opposant
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Renoult Charles | Sous-fermier général des domaines de Flandre | Indéterminé |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendeurs puis demandeurs sur révocation d'exécution
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Mayeur et échevins du village de Dechy-léz-Douai | Dechy |
Deuxième juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Intimé
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Renoult Charles | Sous-fermier général des domaines de Flandre | Indéterminé |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Appelants
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Mayeur et échevins du village de Dechy-léz-Douai | Dechy |