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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
7540016971698Saisie pour arrérages de rente annuelle due par la ville de Bergues à la maison mortuaire de la dame douairière de Berlo,procédure : litispendancePetit dossier en bon état contenant une liasse de 6 pièces dont l'inventaire des pièces fournies par les défendeurs, la procuration d'Antoine Vandale (15 juillet 1697), la réponse des défendeurs à la requête du 17 janvier 1698 avec en pièce jointe la réponse des mêmes défendeurs à une autre demande aux fins de commission de saisie présentée par le baron de Berlo le 11 décembre 1697et leur réponse à la demande de lettre de pareatis présentée par le baron de Berlo le 18 janvier 1698Voir
6777016811681Droits de propriété, restitution de grainsPetit dossier en bon état contenant une liasse de 6 pièces dont un inventaire, la requête du 23 août 1681, un procès-verbal de comparution du 25 août 1681, des dupliques et un avertissement pour le défendeur Voir
4018016991699IndéterminéPetit dossier en bon état contenant une liasse de 6 pièces fournies par l'intimée et la partie intervenante : un inventaire, deux procurations données à Ballenghien et trois actes du rôleVoir
6787016791680Rente, paiement des arrérages, modération liée à la guerre, déclinatoire de compétencePetit dossier en bon état contenant une liasse de 6 pièces fournies par les défendeurs dont un inventaire, la procuration de Claude Bonnet, un écrit de réponse à la requête du 2 septembre 1679 avec, en pièce jointe, une copie manuscrite de la "déclaration du Roy portant que les communautés des dioceses des eveschés de Metz, Toul et Verdun et ressort du parlement de Metz resteront en la possession des usages, bois et autres biens communs alliennéz deuis trente ans en remboursant etc."Voir
4566016991699Bail : sous-location de la cave d'une maison pour y faire commerce à Lille, durée du bail, dénonciation du bail à l'expiration des 3 ansPetit dossier en bon état contenant une liasse de 7 pièces avec inventaire correspondant (il manque une pièce : les lettres d'anticipation d'appel) et deux pièces isolées. Parmi ces pièces se trouvent une copie du bail conclu entre les parties et la sentence du 11 juillet 1699 dont il est fait appel (rendue sous forme de sentence étendue)Voir
6786016781679Injures à un maître tailleur d'habits, confection d'un juste au corps et de culottes, malfaçon : étoffes de couleurs différentesPetit dossier en bon état contenant une liasse de 7 pièces fournies par l'intimé dont un inventaire, la procuration de Jean Baptiste Dusaulchoir, la sentence du 29 août 1678 dont il est fait appel, une déposition du marchand ayant vendu l'étoffe pour façonner le vêtement à l'origine du litige, une réponse et une duplique pour l'intiméVoir
2203017101712Compétence des sergents du prévôt de Lille : nullité d'un exploit fait par un sergent de la gouvernance au préjudice des sergents de la prévôté, délimitation de la juridiction des sergents. Déclinatoire de compétencePetit dossier en bon état contenant une liasse de 8 pièces avec un inventaire de pièces fournies par l'appelant dont une constitution de procureur, la sentence libellée contenant les procédures de première instance (du 11 février 1710 au 5 avril 1710) et les jugements rendus par le Magistrat de Lille dont il est fait appel, l'original de l'exploit reproché à Sacqueleu (mandat de protêt du 6 février 1710 : sommation de payer délivrée à Jacques Ferrand, marchand de poteries à Lille, à la demande de Guillaume Camebacq, demeurant au pays de Limbourg et à présent à Lille), les lettres de relief d'appel d'avril 1710 et l'acte de caution de fol appel du 13 janvier 1712Voir
6066016821683Succession, rente : cession des droits sur une succession ab intestat, rentes, impossibilité de disposer des biens du pays de Hainaut par testament en vertu de la coutume de Mons Petit dossier en bon état contenant une liasse de 8 pièces fournies par le demandeur dont un inventaire, la procuration de Pierre Dubois, la requête du 9 janvier 1682, la réponse du défendeur et la réplique du demandeurVoir
4008016861687IndéterminéPetit dossier en bon état contenant une liasse de 9 pièces cotées, produites par l'appelant, avec un inventaire et les pièces correspondantes. Commission de relief d'appel du 31 juillet 1686 (sur parchemin avec un reste de sceau).Testament de Marguerite Carle du 28 novembre 1675 (sur parchemin).Voir
4011017031703IndéterminéPetit dossier en bon état de 7 pièces cotées dont l'inventaire correspondantLettres de relief d'appel avec clause de requête civile du 1er septembre 1703 (sur parchemin avec un reste de sceau)Voir

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