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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
24531017081708Preuve de paiement des arriérages de rentes par un fermier locataire (à Marchiennes)Dossier de 7 pièces cotées avec un inventaire ( on y trouve un acte en parchemin du bail daté de 1697 comme pièce justificative pour les demanderesse)Voir
1864017081709Dettes. Validité d'un exploit d'arrêt (moyen pour un créancier d'arrêter entre les mains de son débiteur ce qui lui est dû, question de la validité de l'exploit au delà de l'étendue de la juridiction)Dossier en bon état général composé d'une liasse d'une trentaine de pièces dont six inventaires, les pièces de première instance de l'appelant, les pièces de l'intimé, une commission d'anticipation d'appel, un acte de rôle, des écrits de griefs, une ordonnance de fournir et la sentence confirmative du présidial d'Ypres du 8 mars 1709 dont il est fait appel au parlementVoir
7312017081708Vente par décret de la terre de Brasse dépendant de la baronnie de Leuze, distribution des deniers issus de la vente, rente hypothécairePetit dossier de 6 pièces versées par Cécile Agnès Pollet avec inventaire dont la lettre d'anticipation d'appel, l'écrit de contre-emploi des procédures de première instance, la procuration délivrée à Le Pan.Voir
16879017081711Arrérages de rentes, modération pour pertes, pareatis de l'arrêt de la cour de MonsDossier peu volumineux de 12 pièces cotées avec inventaire correspondantVoir
30477017091709Défaut de paiement des dépens d'un procès, saisie et vente par décret d'un office de procureur4 pièces reliées dont un inventaire et la requête introductive d'instance du 10 avril 1709Voir
15256017091709Profit des amendes pour contraventionPetit dossier de 6 pièces cotées avec inventaire correspondant Voir
4231017091709Paiement de dîmes à Vy (Vicq)Dossier volumineux, en bon état général, composé d'une liasse reliée de 27 pièces cotées avec deux inventaires successifs correspondant (un par partie)Sentence du conseil provincial du 28 juin 1709 (sur parchemin)Voir
28202017091709Justice, frais, paiement du procureur postulant alors qu'un accord (accommodement) est intervenu entre les parties sous l'égide de la cour de parlement2pièces, la requête du procureur, la décision de la cour en apostilleVoir
30490017091712Défaut de paiement de marchandises livrées, saisieLiasse reliée contenant les pièces des procès de première instance et d'appel, dont 3 inventaires (le premier est daté du 7 mai 1712), la requête du 17 mai 1709, la sentence du 11 juillet 1710 et l'arrêt confirmatif du 23 septembre 1711Voir
31073017091710Procès criminel, duel19 pièces du procès à l’extraordinaire, jugé le 17 mars 1710, Voir

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