Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 1864

Cote 8B1/1864
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDettes. Validité d'un exploit d'arrêt (moyen pour un créancier d'arrêter entre les mains de son débiteur ce qui lui est dû, question de la validité de l'exploit au delà de l'étendue de la juridiction)
Année de début1708
Année de fin1709
NotesDossier en bon état général composé d'une liasse d'une trentaine de pièces dont six inventaires, les pièces de première instance de l'appelant, les pièces de l'intimé, une commission d'anticipation d'appel, un acte de rôle, des écrits de griefs, une ordonnance de fournir et la sentence confirmative du présidial d'Ypres du 8 mars 1709 dont il est fait appel au parlement
Pièces remarquables
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Juridictions


Première juridiction: Echevinage d'Hazebrouck


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeurs
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Immeloot Jacques FrançoisEcuyer, seigneur de ter GoteYpres (Ieper)
Petyt Jean Philippe BenoitAvocat, échevin à PoperingheLicencié ès droitPoperinghe (Poperinge)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Petyt JeanAncien bourgmestre de PoperinghePoperinghe (Poperinge)

Deuxième juridiction: Présidial d'Ypres


Partie 1 - Qualité dans le procès: Intimé, anticipants et appelant a minima
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Petyt JeanAncien bourgmestre de PoperinghePoperinghe (Poperinge)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelants et anticipés
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Immeloot Jacques FrançoisEcuyer, seigneur de ter GoteYpres (Ieper)
Petyt Jean Philippe BenoitAvocat, échevin à PoperingheLicencié ès droitPoperinghe (Poperinge)

Troisième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelants
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Immeloot Jacques FrançoisEcuyer, seigneur de ter GoteYpres (Ieper)
Petyt Jean Philippe BenoitAvocat, échevin à PoperingheLicencié ès droitPoperinghe (Poperinge)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Petyt JeanAncien bourgmestre de PoperinghePoperinghe (Poperinge)

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