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Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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27613 | 0 | 1707 | 1708 | Obligations, saisie, ordre des créanciers, droit de préférence | Dossier en deux liasses de 32 pièces d'appel avec inventaires pour chacune des parties dont le traité de mariage de Louis Nicolas Dumonceaux et Jeanne Alexandrine Carion (acte du 1er juin 1701, la dénonciation de la rupture de promesse de mariage par la fiancée. les biens saisis sont ceux de Nicolas Louis Dumonceau, la reconnaissance de dettes passée devant notaire entre Nicolas louis et Florent louis Dumonceaux, son frère du 23 Janvier 1702 | ||
4795 | 0 | 1707 | 1707 | Mise de fait, sûreté, hypothèque (deniers provenant de vente de terre dans les seigneuries de Noyelles et des Alleux) | Dossier assez volumineux, en bon état, contenant deux liasses : une première liasse reliée de 12 pièce cotées avec inventaire correspondant, et une seconde liasse de 9 pièces cotées avec inventaire correspondant, ainsi que la sentence de première instance du 16 avril 1707 | ||
16076 | 0 | 1707 | 1707 | Qualité d'habitant de Vieux-Reng, contribution à la taille (Vielreng) | Dossier d'enquête de 4 pièces numérotées sans inventaire | ||
7624 | 0 | 1707 | 1708 | Validité d'une donation entre vifs, prétendue maladie du donateur, restitution en entier | Dossier contenant une liasse de 16 pièces fournies par les défendeurs dont un inventaire et un second inventaire, la procuration de Jacques François Ballenghien, la réponse des défendeurs, les dupliques des défendeurs, leurs quadrupliques, une copie de la donation faite par Pierre Pottier à "Catherine et Pierre Triaille, Marie de Hellemme, Madeleine Isabeau et Simon Dheleme, enffans de feu Pierre Trialle et de Jean Dhelemme et dencore vivante Isabeau Pollet, sa femme" du 17 février 1704, l'arrêt du parlement du 18 avril 1708 admettant les parties à prouver et les reproches des défendeurs | ||
16083 | 0 | 1707 | 1707 | Commerce. Exécution d'une mainmise, reprise de marchandises, achat en l'absence des parents marchands | Dossier d'enquête de 5 pièces numérotées sans inventaire | ||
5793 | 0 | 1707 | 1708 | Dettes, saisie, exécution sur les meubles de la caution d'Antoine Salé, greffier en chef au parlement de Tournai | Dossier contenant une liasse de 11 pièces fournies par le défendeur, avec inventaire correspondant. Parmi les pièces se trouvent la procuration de Pronnier, la "Réponse" du défendeur et un "Extrait du compte rendu des biens du sieur Salé" présenté le 17 décembre 1707 au conseiller commissaire. La requête d'interdiction et en surséance d'exécution date du 8 août 1707 | ||
16088 | 0 | 1707 | 1707 | Indéterminé | Dossier d'enquête de 5 pièces numérotées sans inventaire | ||
27389 | 0 | 1707 | 1708 | Sans objet | 4 pièces volantes de compte du parlement du conseiller Mullet : déclaration de ce que le conseiller Mullet a payé avec quittance, Mémoire de Messieurs du conseil pour une demi-année 1708, quittances (2) délivrées au conseiller Mullet | ||
28254 | 0 | 1707 | 1707 | Indéterminé | Petit dossier d'appel avec inventaire dont les lettres de relief, l'écrit de remploi des griefs de première instance... | ||
1268 | 0 | 1707 | 1708 | Etat des dépens dans le procès opposant Anne Françoise Carlier, veuve de Jacques Antoine de Surques, seigneur de la Brayelle, à Jérôme Gaspard seigneur de Surques et de Ligny. |