Recherches multicritères
Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
Afficher les résultats de 6211 à 6220 (total de 7799)
| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 24152 | 0 | 1707 | 1707 | Infraction. Entérinement de lettre de rémission pour l'homicide commis sur la personne d'Adrien Rémi "Vandestienne" | Dossier composé de deux pièces : une feuille contenant les réquisitions du procureur du roi (demande que l'accusé ayant obtenu des lettres de rémission, il soit interrogé sur les faits résultant des informations : 20 juillet 1707 ; conclusions en faveur de l'entérinement : 21 juillet 1707) ; l'interrogatoire du 21 juillet 1707 |  | |
| 25156 | 0 | 1707 | 1707 | Procédure, Requête en surséance d'exécution d'une sentence définitive rendue par l'office de Lalaing en raison de l'appel interjetté sur une sentence incidentelle rendue par le même office | Petit dossier de pièces produites par le défendeur devant le Conseil provincial de Hainaut avec inventaire (mention de la requête du 20 juin 1707) dont l'écrit de réponse, duplique, non reprises à l'inventaire : la sentence définitive du 27 mai 1707 rendue par l'office de Lalaing, extrait des registres aux plaids du Conseil provincial avec le congé de cour accordé le 27 juillet 1707 sur l'appel incident | | |
| 4043 | 0 | 1703 | 1707 | Droit des biens : conflit entre propriété et possession (action en paiement des rendages d'une terre exercée par le propriétaire contre un fermier qui tient cette terre en vertu d'un bail conclu avec le paisible possesseur ; caractère pétitoire ou possess | Dossier en bon état général contenant une liasse de 15 pièces et 2 pièces volantes. La liasse renferme les pièces de première instance dont un inventaire et les pièces correspondantes. Parmi ces pièces se trouve la sentence rendue par Jean Philippe Desvignes, licencié ès lois, avocat à l'officialité, juge délégué de l'official de Cambrai statuant comme juge ordinaire, le 7 février 1705. Les deux pièces volantes sont des pièces d'appel : elles contiennent les conclusions du procureur général de Baralle du 4 juin 1707 | | |
| 15494 | 0 | 1706 | 1707 | Auxiliaire de Justice. Dettes de Julien Bardet, greffier et receveur des saisies réelles, liquidation de l'office | Petit dossier de 6 pièces cotées avec inventaire correspondant | | |
| 28381 | 0 | 1705 | 1707 | Lésion dans l'administration des biens d'une jeune fille mineure retirée dans un couvent, donations abusives, mise en cause d'un notaire d'Haussy, auxiliaire de justice | Epais dossier de 26 pièces produites en première instance avec inventaire, pièces d'enquête, lettres de restitution en entier, dictum | | |
| 25902 | 0 | 1707 | 1707 | Dettes d'argent | Petit dossier de 8 pièces d'enquête menée devant les conseillers Roty et Waymel du conseil provincial en deuxième instance | | |
| 15482 | 0 | 1705 | 1707 | Rachat d'une rente sur une maison (anciennement brasserie banale à Wiers) dont le capital avait été consigné par l'échevinage de Wiers (Péruwelz) | Dossier peu volumineux de 16 pièces cotées avec deux inventaires correspondants | | |
| 7803 | 0 | 1707 | 1707 | Procédure, effet suspensif de l'appel : demande d'exécution sous caution d'une sentence provisionnelle dont il a été fait appel | Petit dossier contenant une liasse de 8 pièces fournies par les demandeurs avec un inventaire. Parmi les pièces se trouvent la sentence du 18 juillet 1707 dont les demandeurs veulent obtenir l'exécution en dépit de l'appel formé par Gérard (sentence admettant le défendeur à prouver que le billet de change faisant l'objet du procès a bien été acquitté et le condamnant à payer par provision et sous caution à Nefve le montant dudit billet), la requête présentée à cette fin par les demandeurs le 2 août 1707, la réponse du défendeur, les répliques des demandeurs, les dupliques du défendeur et un écrit de solution des demandeurs | | |
| 12635 | 0 | 1706 | 1707 | Reconnaissance de lettres de change pour payer des marchandises livrées à Bapaume | Dossier d'enquête peu volumineux de 19 pièces sans cote ni inventaire | | |
| 24171 | 0 | 1706 | 1707 | Infraction. Entérinement de lettres de rémission pour l'homicide d'Antoine "Richard", maréchal ferrant à Trith | Petit dossier de 6 pièces dont l'interrogatoire de l'accusé fait par Jean-Baptiste de Mullet, conseiller du conseil provincial du Hainaut, le 2 avril 1706 (il y a peut-être une erreur : lire 1707 ?) ; un arrêt du conseil du Hainaut du 30 mars 1707 ordonnant la communication des lettres de rémission données en la grande chancellerie le 10 mars 1707 et des informations au procureur général du roi, la communication d'une copie des lettres à la partie civile pour fournir ses moyens d'opposition et l'interrogatoire de l'accusé par le conseiller de Mullet ; un procès-verbal de comparution de Catherine Lemaire au greffe du conseil provincial du 6 avril 1707 (elle prétend 2100 livres de dommages et intérêts à la charge de Maillard : 300 livres pour chacun de ses sept enfants) ; un certificat de pauvreté délivré par les gens de loi d'Aubry en faveur de Mailliart le 7 avril 1707 ; l'interrogatoire de Mailliart sur la selette (par de Mullet le 7 avril 1707) ; une feuille indiquant le nom des parties et portant la mention "jugé le 12 avril 1707" | |
