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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 30684 | 0 | 1683 | 1683 | Sans objet. Requête présentée par Jean, Arnould et Venant Delegatte, fils de feu Arnould Delegatte, et Martin Glorieux, fils de feu Pierre Glorieux, tuteurs d'Albert Delegatte, fils mineur de feu Mathias Delegatte et de Jeanne Glorieux, au conseil souverain de Tournai au titre de la justice gracieuse. droit des biens, minorité, autorisation de vendre un immeuble appartenant à un enfant mineur | 2 pièces : la requête non datée présentée par les tuteurs afin d'obtenir l'autorisation de vendre l'immeuble et les lettres patentes en forme d'arrêt adressées en conséquence par le conseil de Tournai aux gens de loi de Tourcoing en mars 1683 |  | |
| 30685 | 0 | 1683 | 1683 | Sans objet. Obtention de lettres de restitution en entier Lésion dans un marché liée à l'ignorance de l'existence de nouvelles impositions | 1 pièce : requête adressée à la chancellerie du conseil souverain de Tournai le 12 juin 1683 par Pierre Janssens, fils de feu Pierre, marchand à Lille | | |
| 3623 | 0 | 1682 | 1683 | Dossier assez volumineux, en bon état général, comprenant 15 pièces sans cote ni inventaire, dont une distribution des deniers provenant de la vente d'une maison ayant appartenu à Hugues de Cambrai (vente par subhastation, ordonnée par le lieutenant général de la gouvernance de Douai), une ordonnance pré-imprimée du lieutenant de la gouvernance de Douai pour rendre publique la vente, et différents parchemins | | ||
| 6850 | 0 | 1683 | 1683 | Indéterminé | Petit dossier contenant une liasse de 6 pièces fournies par les appelants dont un inventaire, la procuration de Bonaventure Duhamel, la commission de relief d'appel du 17 novembre 1683 (sur parchemin avec un reste de sceau ; appel de la sentence du 24 septembre 1683), l'acte de caution d'Etienne François Locart, fils de Marie Claire Fasse et de feu Théodore Locart, seigneur de Canteleu, du 20 novembre 1683 (caution pour l'amende de fol appel) | | |
| 5316 | 0 | 1681 | 1683 | Arrérages de rente héritière, non paiement, saisie, contestation de l'obligation et de la qualité d'héritier de la rente | Petite liasse reliée de 10 pièces avec un inventaire fournies pour le baron de Bouvignies dont la procuration pour Jean Petit, la requête du 16 août 1681 et des déclarations des salaires du sergent | | |
| 9151 | 0 | 1683 | 1683 | Contrat de vente et livraison de biens meubles, livraison de marchandises | Petit dossier de 8 pièces avec deux inventaires correspondant dont les procurations données à Ballenghien et Isaac | | |
| 30703 | 0 | 1683 | 1683 | Société commerciale, partage des émoluments | 6 pièces reliées fournies par l'appelant dont un inventaire et la procuration délivrée à Antoine Vandaele | | |
| 6856 | 0 | 1683 | 1683 | Rentes, vente de rentes, arrérages de rentes, formalités de deshéritance et adhéritance, prescription | Dossier contenant une liasse de 19 pièces du procès devant l'échevinage de Floyon dont un inventaire et les pièces correspondantes parmi lesquelles on signalera : les "clains" d'Apparuit du 12 juillet 1683 ; l'opposition de la veuve Pennas du 26 août 1683 ; un étiquet des titres et prétentions du demandeur ; la copie d'un arrêt rendu par la cour de Tournai au profit de Georges Caniot et consorts, héritiers d'Isabelle Pottier, le 11 août 1678 ; l'enquête de l'opposante ; un "extrait du cachereau des rentes et revenues appertenant au Sr Philippe Pottier" ; des contredits pour l'opposante ; des contredits pour le demandeur ; les salvations de l'opposante ; un écrit de solution pour le demandeur et un étiquet des pièces et productions du demandeur. L'inventaire mentionne que "iceluy procès (a été) produit au Conseil souverain de Tournay par Jean Watteau, greffier de Floyon" mais le dossier ne contient pas de trace d'une sentence ayant fait l'objet d'un appel | | |
| 14118 | 0 | 1682 | 1683 | Jouissance d'une terre à Vendegies, demande de restitution de l'avoine récolté | Dossier de 35 pièces avec inventaires, enquêtes devant le balliage du Quesnoy | | |
| 14142 | 0 | 1682 | 1683 | Reddition de compte, cession de rente, hypothèque, paiement de louage de terre (Bertem) | Dossier volumineux de 69 pièces cotées avec inventaire correspondant (la moitié en flamand avec traduction) | |
