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Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
26449	0	1697	1697	Contentieux après accord passé pour toutes affaires et procès en commun, paiement d'une somme forfaitaire pour les frais de procès et jouissance d'un viager	Dossier d'une dizaine de pièces en bon état, sans inventaire de fournissement, dont une enquête devant le lieutenant de la gouvernance de Douai et Orchies
5040	0	1712	1712	Contentieux administratif et fiscal, recours contre une décision de taxation du Magistrat de Lille, exemption de taxations et impositions publiques du contrôleur et receveur des tailles de la châtellenie de Lille	Dossier complet en bon état composé de 18 pièces avec inventaire dont le placard imprimé de l'édit du roi portant création de l'office de contrôleur des trésoriers créés en Flandre de mars 1694, un extrait des registres du conseil d'Etat de mars 1697 suivi de l'extrait des registres aux titres de Lille de mars 1660
2623	0	1688	1689	Contentieux administratif : contestation d'une ordonnance de l'échevinage de Marchiennes réglant les dépens d'un procès suite à l'accommodement intervenu entre les parties, exécution sur les biens pour obtenir le paiement des frais de justice, lettres de requête civile pour être relevé de l'écoulement des fataux	Dossier en bon état général, constitué d'une liasse de 35 pièces avec un inventaire avec les pièces correspondantes dont la procuration d'Antoine Hermand, des requêtes présentées par Antoine Delannoy à la Gouvernance, des dupliques des défendeurs, des répliques, des certificats et une déclaration spécifique des frais et dépens engendrés par le procès de Guislain Joseph Mallet contre Antoine de Lannoy, les lettres de requête civile délivrées par la Cour de Tournai le 1er octobre 1689. Cette affaire est assez complexe : Guislain Joseph Mallet a intenté un procès en exécution contre Antoine Delannoy devant l'échevinage de Marchiennes ; les parties se sont accomodées sous condition de se partager les dépens du procès ; les mayeurs et échevins de Marchiennes ont présenté un relevé de dépens que Delannoy et Mallet ont jugé excessif ; Delannoy et Mallet ont donc protesté mais l'échevinage a refusé de céder et a entrepris de faire vendre les biens de Delannoy pour se payer des frais de justice lui incombant ; Delannoy s'est alors adressé à la Gouvernance, par requête du 4 décembre 1688, pour obtenir une commission de relief d'appel de l'ordonnance de l'échevinage avec des clauses de non attenter et réparer et Guislain Joseph Mallet s'est constitué partie intervenante
25172	0	1629	1629	Contentieux administratif : appel d'une ordonnance de Police (administrative), règlement sur les couleurs que les teinturiers de la ville de Valenciennes sont autorisés à employer	La particularité du dossier tient dans la confusion des pouvoirs juridictionnels et de police administrative des Magistrats des villes. Il n'y a pas de première instance à proprement parler, c'est l'édiction de la nouvelle règle (ordonnance) qui vaut décision de première instance. Le dossier en bon état comprend donc que des pièces d'appel avec leur inventaire
16514	17	1685	1685	Construction. Travaux de redressement d'une muraille	4 pièces
16706	0	1706	1706	Construction. Réparation de la maison pastorale à Isenberghe	Dossier de 44 pièces avec 4 inventaires
16514	15	1690	1690	Construction. Réparation d'une muraille aux frais communs	Une pièce
16729	0	1701	1708	Construction. Promesse non tenue dans les termes d'un marché (maçonnerie) revu à la baisse	Dossier assez volumineux de 44 pièces cotées avec inventaire correspondant, dont la requête du 12 avril 1701
16514	14	1692	1692	Construction. Problème de boue au-dessus de la maison
16514	7	1702	1702	Construction. Fragilité et écroulement d'une muraille de la cave de la maison occupée par le demandeur	3 pièces sans cote ni inventaire

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