Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4172

Cote 8B1/4172
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeContrat de location : non respect des conditions du bail par le bailleur, entrave à l'accès du locataire
Année de début1693
Année de fin1693
NotesPetit dossier en bon état contenant 8 pièces cotées avec inventaire correspondant. Parmi les pièces se trouve la sentence du 17 avril 1693 dont il est fait appel. Les pièces postérieures à cette sentence mentionnent l'appel formé par Carion sans dire devant quelle juridiction il a été porté
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Juridictions


Première juridiction: Prévôté de Maubeuge


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Dardenne HenriLocataireMaître orfèvreMaubeuge
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Carion MathiasBailleurMarchandMaubeuge

Deuxième juridiction: Indéterminée


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Carion MathiasBailleurMarchandMaubeuge
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Dardenne HenriLocataireMaître orfèvreMaubeuge

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