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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 31517 | 0 | 1630 | 1631 | Contestation du compte des revenus des biens d'une succession ; entrave à l'action du séquestre établi aux biens de la succession ; atteinte aux droits des créanciers ; droit à des aliments | 2 pièces : un écrit de "contredit" (cahier de 7 feuillets ; en haut à gauche du 1er feuillet il est écrit : "contredit exhibé pendant la visitation du différent / en feb. [février] 1630") et un procès-verbal de comparution des 3 août 1630-25 octobre 1731 (cahier relié de 56 feuillets ; au verso du dernier feuillet il est écrit "224") |  | |
| 2547 | 0 | 1672 | 1687 | Contestation des salaires et vacations de Jean Chavatte dans son office de bailli de la châtellenie de Cassel | Dossier très volumineux, en bon état général (sauf certaines pages collées ensemble par l'humidité), sans inventaire, contenant plusieurs liasses et de nombreuses pièces isolées. Parmi les liasses, certaines réunissent des pièces de Chavatte (petit inventaire fourni en double), d'autres des pièces de François Delaleau. Parmi les pièces isolées se trouvent des suppliques, des "advertissements à la provision" pour le bailli, des ampliations de solutions, un acte de 1678 par lequel Charles Guillac donne le bailliage à Jean Chavatte, ainsi qu'une dizaine de petits registres de comptes isolés | | |
| 24248 | 0 | 1705 | 1705 | Contestation des modalités de recouvrement d'une créance par le sergent du bailliage | Dossier constitué d'une liasse de 6 pièces fournies en appel par Charles Leleu dont un inventaire et la commission de relief d'appel délivrée le 31 janvier 1705 | | |
| 9257 | 0 | 1680 | 1680 | Contestation des frais de célébration de funérailles | Petit dossier de 10 pièces d'appel | | |
| 3484 | 0 | 1689 | 1690 | Contestation des conditions de la vente de bois abîmés par les conditions climatiques par le maître-bois avec l'autorisation de l'abbé | Petit dossier complet en assez bon état de 4 pièces avec inventaire correspondant dont la requête du 24 décembre 1689 | | |
| 24244 | 0 | 1703 | 1706 | Contestation de vente d'un immeuble (manoir et terres) pour cause de lésion. Lésion énorme au détriment d'un mineur de 25 ans. Action en rescision | Dossier constitué d'une liasse de 36 pièces fournies par le demandeur dont un inventaire, les lettres de relief et rescision du 7 mars 1703 , l'acte original du contrat de vente passé le 8 novembre 1695, l'extrait baptistaire de Charles François d'Haveskercke, l'acte de cession et transport fait par Haveskercke à Vanstaen le 25 janvier 1703, des répliques, des enquêtes, des extraits de la coutume de la Salle et châtellenie de Lille, des reproches, des salvations | | |
| 27956 | 0 | 1667 | 1667 | Contestation de saisies, clain sur le fief de Vesigneulx, procédure : exécution de sentence définitive, effets de l'absence d'appel au principal sur les mesures exécutoires ? | Dossier sans inventaire avec la requête en appel de la Dame de Saint Vaast contre ordonnance des baillis et Hommes de fief de Crévecoeur, extrait des registres aux causes du palais archiépiscopal de Cambrai | | |
| 16394 | 0 | 1704 | 1704 | Contestation de saisie de biens suite à un arrêt criminel du bailliage de Lens du 5 décembre 1703, contestation de compétence juridictionnelle, effets de la séparation de biens des époux sur l'exécution de la sentence | Dossier de 36 pièces relatives uniquement à l'opposition sur exécution, avec inventaires pour les deux parties | | |
| 10091 | 0 | 1687 | 1690 | Contestation de propriété d'une terre située à Villers-Pol | Dossier comprenant une liasse de 67 pièces cotées | | |
| 4954 | 0 | 1686 | 1692 | Contestation de la validité d'une saisie faite sur la terre de Bry après la cession des droits sur la terre en question. Conséquences du changement de domination, changement de souveraineté | Dossier volumineux de 70 pièces de première instance, constitué de quatre liasses avec inventaire. Les deux premières liasses contiennent des pièces fournies par les états devant le bailliage, les deux dernières liasses regroupent des pièces fournies par les demandeurs. La sentence du bailliage rendue le 18 avril 1689 se trouve dans une des liasses et il est indiqué à la fin "collationné par moi greffier dudit bailliage... le 2 décembre 1692". A la fin de chacun des inventaires figure une mention du greffier du bailliage indiquant qu'il a envoyé les pièces "au greffe de la Cour" ensuite d'appel | |
