Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 27035

Cote 8B1/27035
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeContrat de vente, livraison de marchandises (charbon), non paiement du prix, nullité de la commission de sommation levée en la chancellerie du parlement pour contravention au privilège de juridiction des manants de Lille
Année de début1693
Année de fin1693
NotesPetit dossier de 2 pièces d'appel pour l'intimé avec inventaire : écrit de contredits et la procuration du procureur Waymel
Pièces remarquables
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Juridictions


Première juridiction: Echevinage de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Indéterminée
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Duforest (Du Forest) JeanRentierBourgeoisLille
Partie 2 - Qualité dans le procès: Indéterminée
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Penninck (Penincq) BaudouinMarchandTournai

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Duforest (Du Forest) JeanRentierBourgeoisLille
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Penninck (Penincq) BaudouinMarchandTournai

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