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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 4199 | 0 | 1701 | 1701 | Contrat de société : interprétation de la convention, conditions de la rupture du contrat, distraction de meubles affectés à l'usage de la société | Dossier peu volumineux en bon état général, composé de 8 pièces cotées, roduites en appel, avec inventaire correspondant |  | |
| 16009 | 2 | 1701 | 1701 | Vacance de canonicat à l'église collégiale de Saint-Pierre à Lille, attribution après heureux avènement | Deux pièces : un placet et la copie du brevet du roi pour nomination au canonicat à cause de joyeux avènement | | |
| 7314 | 0 | 1694 | 1701 | Droit de bourgeoisie, Furnes, perception du droit d'escart (d'escat, d'issue) pour la vente de terres dépendants de la seigneurie de Zuitschote et Noorschote par des bourgeois d'Ypres et des non bourgeois de Furnes, application de la coutume de Furnes consolidée par la possession immémoriale du droit de percevoir le droit d'issue, absence de confraternité entre les bourgeois de Furnes et dépendances et les bourgeois d'Ypres | Volumineux dossier, comprenant une première liasse de 13 pièces cotées avec 3 inventaires pour l'appel et l'arrêt du 1er mars 1700 rendu par le bailliage d'Ypres , et une seconde de 132 pièces numérotées sans inventaire pour la première instance, dont la moitié est en flamand avec traduction, extraits de coutumes, solutions pour le bailli, extraits de comptes de la Viershare, avertissements, pièces en mauvais état en fin de dossier. L'inventaire coté N porte la mention d'un appel au parlement | | |
| 14341 | 0 | 1700 | 1701 | Succession testamentaire, mise de fait sur une maison pour obtenir un sixième (Douai) | Dossier peu volumineux de 16 pièces cotées avec inventaire correspondant | | |
| 30467 | 0 | 1701 | 1702 | Opposition à une saisie, rencharge | Liasse reliée (11 pièces) contenant le procès de première instance, dont la requête du 10 septembre 1701),avec inventaire | | |
| 26601 | 0 | 1702 | 1702 | Procédure criminelle, coups et blessures | Dossier composé de deux liasses. La première contient les pièces fournies par les demandeurs, la seconde celles du défendeur dont une information faite à l'encontre de Roch de Regnaucourt, un avertissement des demandeurs, une contre-solution du défendeur, l'interrogatoire du défendeur | | |
| 4215 | 0 | 1702 | 1702 | Opposition à des clauses d'inhibitions et de défenses obtenues par l'appelant dans un procès portant sur une somme de 600 florins | Petit dossier de 6 pièces fournies par l'intimé avec un inventaire et les pièces correspondantes | | |
| 31531 | 0 | 1702 | 1702 | Troubles et excès commis à l'occasion du mariage de Michel Gosselin : exaction du droit dit de valtonage et enlèvement de sa charrue | 3 pièces : un inventaire mentionnant 18 pièces et 2 pièces correspondantes : un arrêt du parlement du 29 mars 1702 ordonnant au substitut de la Prévôté-le-Comte de faire instruire et juger le procès et un interrogatoire du 5 avril 1702 | | |
| 15275 | 0 | 1702 | 1702 | Saisie abusive des dépouilles de foins | Dossier de 62 pièces avec trois inventaires | | |
| 30495 | 0 | 1702 | 1702 | Saisie d'une terre grevée d'une rente pour non paiement des arrérages, paiement des rendages par le fermier, quittances | 12 pièces reliées fournies par l'appelant dont un inventaire | |
