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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 24291 | 0 | 1703 | 1704 | Métiers : litige concernant un office de charbonnier de la ville de Valenciennes ; contestation du droit de bienvenue exigé du locataire de l'office | Une liasse de 6 pièces fournies par l'intimé dont un inventaire, une procuration, la requête introductive de première instance du 27 août 1703, un extrait du registre des ordonnances sur contestations sommaires du Magistrat de Valenciennes se terminant par la sentence dont il est fait appel (sentence du 6 septembre 1703 condamnant les défendeurs au paiement du deux tiers de la dépense qu'ils ont fait faire au demandeur à l'occasion de sa réception), la requête adressée par Canonne au parlement le 11 janvier 1704 pour obtenir la désignation d'un conseiller commissaire, un procès-verbal de comparution du 26 janvier 1704 |  | |
| 24289 | 0 | 1707 | 1707 | Susccession. Droit seigneurial dû lors de la tradition d'une terre | Une liasse de sept pièces dont un inventaire des pièces fournies par les appelants ; parmi ces pièces : une constitution du procureur ; les lettres de relief d'appel du 9 avril 1707 ; des actes du rôle, un écrit pour les appelants ; un mémoire en faveur des appelants signé par Lemesre, jurisconsulte et avocat postulant à Lille | | |
| 24288 | 0 | 1687 | 1688 | Conflit de compétence entre le chapelain et le vicaire pour l'administration des sacrements aux manants de la paroisse de Rexpoede. Recouvrement de la dîme. Contestation relative à la portion congrue devant être versée au chapelain ou au vicaire | Petit dossier constitué d'une liasse de six pièces fournies par les défendeurs dont un inventaire, une constitution de procureur, deux procès-verbaux des 15 décembre 1687 et 3 janvier 1688, un écrit pour les défendeurs intitulé "En la cause…", un avertissement pour les défendeurs | | |
| 2428 | 0 | 1686 | 1688 | Troubles dans la possession, voies de fait (fauchage de terres tenues en usufruit par l'épouse du demandeur ) | Dossier en bon état constitué d'une liasse avec un inventaire et les pièces correspondantes dont la sentence de l'office du 9 août 1687 | | |
| 24278 | 0 | 1694 | 1699 | Compétence pour statuer en appel des décisions du juge de Cappelle-en-Pévèle, conflit de juridiction entre la gouvernance de Lille et le Parlement de Tournai. Le procès principal porte sur la revendication dune terre | Dossier composé de deux liasses (11 et 21 pièces) de pièces produites par les demandeurs. Chaque liasse commence par un inventaire. La première liasse contient un second inventaire. Parmi les pièces de cette première liasse : une requête de Petit et consorts du 14 novembre 1695 ; une requête adressée au parlement parCharles de Montmorency, prince de Robecq et de Morbecque, seigneur de Cappelle-en-Pévèle, colonel d'infanterie wallonne, le 14 juillet 1694, pour rappeler que sa juridiction relève directement de la Cour et s'opposer à l'appel porté à la gouvernance de Lille ; un "Soustenement" pour Caron ; un écrit intitulé "En la cause de Nicolas Petit et consorts..." produit le 11 mai 1696 ; des répliques du 2 juillet 1696 ; l'arrêt d'évocation du 6 février 1698. La seconde liasse contient un volumineux écrit de dupliques servi le 2 mars 1697 par les abbés et religieux de Saint-Sauveur d'Anchin et le procureur du roi de la gouvernance de Lille contre Charles de Montmorency | | |
| 2427 | 0 | 1698 | 1698 | Procédure criminelle : homicide. Rixe entre deux bandes de jeunes gens au cours de laquelle un certain Jean François Milot a été blessé à coups de sabre, puis est décédé quelques jours après | Dossier en bon état, sans inventaire, contenant un réquisitoire du procureur du roi du 13 juin 1698 et huit interrogatoires des 18 juin et 20 juin 1698 dont 4 sur la sellette | | |
| 24266 | 0 | 1700 | 1701 | Arrèrages de rente. Conflit de juridictions : contestation de la compétence de la gouvernance de Lille sur la terre et seigneurie de L'Ecluse | Dossier contenant 16 pièces : un "Extrait d'un registre aux mandemens reposant au siège de la gouvernance du souverain bailliage de Lille touchant la terre de Lécluse du dix may 1486" ; un "Extrait du registre aux causes de la gouvernance du souverain bailliage de Lille du 9 décembre 1634" ; les lettres royaux de bénéfice d'inventaire accordées au comte de Hornes le 14 août 1699 ; un "Extrait des registres aux mémoires et placcarts de la gouvernance du souverain bailliage de Douay et Orchies" du 9 septembre 1672 ; trois dépositions de témoins des 16 et 26 septembre 1700 passées sous le scel aux causes de la ville de Lille ; deux attestations des 30 octobre et 4 novembre 1700 et deux exemplaires d'un acte du 2 décembre 1700 par lesquels Philippe François de la Hamaide et Marie Anne Isabelle Obert s'engagent, tant pour eux que pour leur cohéritiers, à décharger les officiers de la gouvernance de Lille de tous les dépens, dommages et intérêts auxquels ils pourraient être condamnés en tant que partie jointe à leur appel ; deux exemplaires d'un acte du 24 décembre 1700 passé par le lieutenant de la gouvernance sous le scel de ce siège affirmant la compétence de la gouvernance de Lille sur la terre et seigneurie de Lécluse qui sont tenues et mouvantes de la Salle de Lille ; un placet du 1er août 1701 concernant le serment décisoire prêté par Marie Isabelle Obert | | |
| 2426 | 0 | 1712 | 1712 | Procédure criminelle : rébellion à justice. Refus d'exécuter un arrêt du parlement, opposition à la saisie, coups portés à Jean François Meurin, huissier ordinaire du parlement et à l'un de ses assistants | Dossier complet de l'information, en bon état, dont les réquisitions contre Jacques Tirman et Marguerite Joseph Bricou | | |
| 2425 | 0 | 1661 | 1717 | Dossier contenant plus d'une centaine de feuilles ou bouts de papier de tailles diverses, sans lien entre eux : des versions latines, des ébauches de dessins de blasons, des listes de personnages célèbres (maires du palais, rois mérovingiens, carolingiens, empereurs, rois de France, empereurs turcs...), une quittance des revenus casuels du roi du 26 août 1692, des copies de reçus, un écrit en 12 points (sur 4 pages) à propos de la police en Hainaut. Toute une série de feuilles de la même écriture semblent pouvoir être regroupées dans un document intitulé "Receuil d'arrests et édits de Flandres" | | ||
| 24248 | 0 | 1705 | 1705 | Contestation des modalités de recouvrement d'une créance par le sergent du bailliage | Dossier constitué d'une liasse de 6 pièces fournies en appel par Charles Leleu dont un inventaire et la commission de relief d'appel délivrée le 31 janvier 1705 | |
