Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 24292
| Cote 8B1/ | 24292 |
|---|---|
| Numéro de sous-dossier | 0 |
| Objet du litige | Dette. Saisie. Exception tirée de la renonciation aux biens et dettes faite par une femme mariée abandonnée par son mari, conditions de cette renonciation |
| Année de début | 1698 |
| Année de fin | 1699 |
| Notes | Une liasse de 6 pièces, sans inventaire. Parmi les pièces : la requête présentée par Marie Anne de Flines au parlement le 15 mai 1698 pour être autorisée à renoncer aux biens et dettes de son mari avec, en pièce jointe, un inventaire des biens mobiliers lui appartenant ; la requête adressée par la même Marie Anne de Flines à la gouvernance le 9 avril 1699 pour s'opposer à la saisie faite par Senceau |
| Pièces remarquables | Non défini |
| Lien externe | Non défini |
Conseillers
| Nom |
|---|
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Juridictions
Première juridiction:
Gouvernance de Douai et d'Orchies
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Défenderesse sur saisie
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| De Flines Marie Anne | Femme ayant renoncé aux biens et aux dettes de son mari, Jacques Piète, qui l'a abandonnée depuis novembre 1697 | Batelière | Condé |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Demandeur
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Senceau (Senescaux) Joseph | Créancier de Jacques Piète | Batelier |
