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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 30427 | 0 | 1688 | 1691 | Droit des gens mariés, régimes matrimoniaux, exécution d'une convention organisant la séparation de corps et de biens des époux | Liasse reliée de 49 pièces (dont des pièces en flamand avec traduction) |  | |
| 12025 | 0 | 1692 | 1693 | Droit des gens mariés, régime matrimonial, renonciation a posteriori d'une veuve immiscée à la succession du mari pour ne pas en supporter les dettes | Dossier assez volumineux de 44 pièces cotées avec deux inventaires correspondant (un par partie) | | |
| 30672 | 0 | 1662 | 1662 | Droit des gens mariés, régime matrimonial, exécution des clauses d'un contrat de mariage, donation de rente héritière, nantissement et consignation des arrérages | 5 pièces volantes et 26 pièces reliées dont un inventaire et la requête introductive d'instance du 22 avril 1662 | | |
| 30674 | 0 | 1679 | 1679 | Droit des gens mariés, Reconnaissance par l'épouse d'une obligation passée par son mari, renonciation de la femme aux biens et dettes de son mari, droits de la femme en exécution de son contrat de mariage, douaire | 14 pièces reliées dont la requête du 30 octobre 1679 et une copie du contrat de mariage du 14 décembre 1661 | | |
| 9247 | 0 | 1699 | 1703 | Droit des gens mariés, port de mariage, frais de ménage, remariage (secondes noces), droit des enfants du premier lit | Dossier volumineux de 54 pièces, certaines cotées sans inventaire correspondant, dont deux enquêtes, des pièces de comptabilité (dont un extrait du "journal d'Antoine Farvacques"), un inventaire des meubles de Jacques Muis et Marie Catherine Debonnaire (1695), les procurations délivrées à Pronnier et Yolent | | |
| 9285 | 0 | 1700 | 1700 | Droit des gens mariés, paiement de la dot, contrat de mariage | Dossier comprenant une liasse de 29 pièces cotées avec des inventaires | | |
| 5891 | 0 | 1679 | 1686 | Droit des gens mariés, obligation souscrite dans un contrat de mariage, rente, hypothèque | Dossier assez volumineux comprenant une liasse de 121 pièces cotées (pièces du procès devant la Noble cour de Cassel, en flamand avec traduction en français) avec inventaire correspondant. Parmi les pièces se trouvent la procuration donnée à Ghiselbrecht, la requête introductive d'instance du 3 février 1679, le contrat de mariage du sieur de la Tramerie et de de Marie Catherine Thérèse de la Viefville du 13 mars 1671 et la sentence du 5 mai 1683 dont la copie a été délivrée en 1686 | | |
| 9386 | 0 | 1695 | 1695 | Droit des gens mariés, liquidation de communauté entre époux, frais de funérailles | Dossier de 12 pièces de première instance avec inventaire | | |
| 10901 | 0 | 1700 | 1701 | Droit des gens mariés, Exécution d'une promesse de mariage, incapacité de la contractante pour minorité | Petit dossier de 9 pièces cotées avec inventaire correspondant | | |
| 27495 | 0 | 1701 | 1702 | Droit des gens mariés, effet de la séparation de corps et de biens sur la capacité de la femme, validité de la vente de ses biens immobiliers par une épouse non autorisée pendant le temps de la séparation, coutume de Bergues | Dossier 22 pièces avec de volumineux mémoires pour les défendeurs qui reprennent l'histoire du couple en question : accord de séparation de corps et biens, décision de l'official d'Ypres, homologation par l'échevinage de Bergues,accusations d'adultère traitées par le châtelet de Paris (évoquées mais pas de pièces), transaction de "réunion", différents avis d'avocats | |
