Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 26322

Cote 8B1/26322
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDroits seigneuriaux, droit d'escat,contestation de la qualité de receveur du droit d'escat appartenant au Grand Bailli de Bailleul, procédure : entérinement de lettres de requêtes civiles pour faits nouveaux
Année de début1690
Année de fin1692
NotesPetit dossier de 16 pièces d'appel avec inventaire : commission de relief d'appel avec clause de requête civile pour faits nouveaux, écrits des faits nouveaux,échanges d'écrits jusqu'à triplique sur les faits nouveaux, Van Lerberghe : procureur
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Juridictions


Première juridiction: Echevinage de Méteren


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Coninck (de Conninck) Jean BaptisteSaint-Jans-Cappel
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeurs
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Vinckelman (Wynckelman) JacquesSeigneur de WalhoveYpres (Ieper)
La Gressie FrançoisSe disant receveur du droit d'escas du Grand Bailli de BailleulIndéterminé

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Coninck (de Conninck) Jean BaptisteSaint-Jans-Cappel
La Gressie FrançoisSe disant receveur du droit d'escas du Grand Bailli de BailleulIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimés
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Vinckelman (Wynckelman) JacquesSeigneur de WalhoveYpres (Ieper)

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