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Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
11936	0	1699	1699	Impôts et taxes, brandevins, vins et alcool	Petit dossier de 4 pièces cotées dont l'inventaire
17223	0	1691	1699	Protestantisme. Religion Réformée. Tentative de fuite de protestants hors du Royaume	Dossier de 7 pièces cotées sans inventaire. On y trouve une décision concernant les six autres protestants arrêtés qui sont tantôt condamnés à la peine des galères, tantôt à l'enfermement.
4948	0	1699	1699	Indéterminé	Petit dossier en bon état contenant une liasse de 4 pièces dont un inventaire des pièces fournies par l'intimé, la constitution de procureur de Ballenghien, un acte d'emploi des procédures de première instance et un acte du rôle
5606	0	1695	1699	Succession, testament : legs de la moitié d'une maison à l'un des enfants, conflit avec les autres enfants, testament révocatoire	Dossier volumineux, composé d'une liasse de 34 pièces cotées (plusieurs cotes concurrentes avec un seul inventaire correspondant) dont la sentence du 12 novembre 1697 qui mentionne l'appel de Carion sans préciser devant quelle juridiction il sera porté. A signaler parmi les pièces : le testament chirographe d'Anne Godin de 1548 ; le testament de François de Lalobbe, seigneur de Macquenoise, passé devant les échevins d'Anor le 8 janvier 1680 et ratifié devant notaires et témoins le 2 juillet 1684 ; le testament d'Antoine de Lalobbe, seigneur de Rengilly (Ranguily), demeurant à Anor, passé devant notaire le 24 octobre 1689
25145	0	1698	1699	Arrentement, entérinement de lettres de restitution en entier	Petit dossier de 18 pièces relatives à la procédure incidente d'enquête dont deux suppliques, étiquet, mémoire décrivant les terres mentionnées au contrat d'arrentement, ordonnance de production des pièces
9319	0	1699	1699	Exemption de dîmes pour la récolte des fruits des terres cultivées directement par les religieux de l'abbaye des Dunes lez Furnes, commission de complainte	Dossier de 19 pièces dont certaines en flamand avec inventaire, pièces d'enquête
16329	0	1698	1699	Réparation des barrières du chemin de Beaupretz, charge de la communauté (Haubourdin)	Dossier peu volumineux de 20 pièces cotées avec trois inventaires correspondants
17277	0	1699	1699	Possibilité pour les habitants de Flandre occidentale de passer des actes et contrats sous-seing privé, arrêt du Conseil d'Etat du 3 août 1694 par dérogation à l'ordonnance de 1693 sur les offices de tabellion	Dossier de 10 pièces avec inventaire dont la copie de l'arrêt du Conseil d'Etat et l'ordonnance royale, requête introductive du 13 mars 1699
2989	0	1698	1699	Succession dans la famille de Glymes : contestation autour de la qualité d'héritier	Dossier en bon état général, sans inventaire, assez volumineux, contenant des pièces d'enquête : une liasse reliée de 16 pièces et 6 pièces volantes. Parmi les pièces volantes, on signalera un placet des gens du parlement adressé aux "chancelier et gens tenant le conseil de Brabant" afin que le conseiller Jacques Joseph Visart de Bury puisse diligenter une enquête littérale à Bruxelles en vertu de leur commission rogatoire (29 août 1699, sur parchemin avec un sceau plaqué en bon état). La liasse réunit les pièces collationnées par le commissaire Visart lors de l'enquête littérale tenue à Bruxelles le 7 septembre 1699. Plusieurs pièces indiquent que Philippe de Glymes est "demandeur en deux instances en vertu de deux commissions sur jugement exécutoire contenant clause de saisie respectivement en date des 29 mars et 9 juillet 1698"
13755	0	1697	1699	Paternité illégitime. Demande d'interdiction de baptême sous le nom du requérant, demande reconventionnelle de prise en charge des frais de gésine, nourriture et entretien de l'enfant	Dossier complet de 58 pièces avec inventaire dont la requête, actes d'enquêtes, requête civile pour augmenter les conclusions

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