Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7583
| Cote 8B1/ | 7583 |
|---|---|
| Numéro de sous-dossier | 0 |
| Objet du litige | Procédure, prise à partie du juge pour privation injustifiée des émoluments de la charge de receveur des consignations |
| Année de début | 1698 |
| Année de fin | 1699 |
| Notes | Dossier peu volumineux contenant une liasse de 10 pièces et 10 pièces volantes. La liasse réunit les pièces fournies par l'appelant parmi lesquelles l'ordonnance dont il est fait appel (ordonnance rendue le 28 décembre 1697 sur la requête de François Dupont, l'autorisant "à consigner le sort principal de la rente de question entre les mains d'un bourgeois de cette ville"), des répliques et un exemplaire imprimé de l'édit de 1689 "concernant les charges & les fonctions des receveurs des consignations". Parmi les pièces volantes se trouvent un inventaire pour Hennet, un écrit de réponse à griefs, des dupliques et un extrait du dictum de la sentence du 15 juillet 1699 dont il est fait appel à la Cour (l'appel est mentionné à la fin de l'inventaire du sieur Hennet sans qu'il soit précisé par qui il a été formé et où il sera porté) |
| Pièces remarquables | |
| Lien externe |
Conseillers
| Nom |
|---|
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Juridictions
Première juridiction:
Prévôté de Landrecies
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Sans objet
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Quivy Martin | Conseiller du roi, receveur des consignations en la prévôté royale de Landrecies | Indéterminé |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Sans objet
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Hennet Pierre | Pris à partie en sa qualité de juge | Procureur du roi près la prévôté royale de Landrecies, "faisant la fonction de juge pour l'absence du prévôt" | Indéterminé |
Deuxième juridiction:
Bailliage du Quesnoy
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Appelant
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Quivy Martin | Conseiller du roi, receveur des consignations en la prévôté royale de Landrecies | Indéterminé |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Intimé
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Hennet Pierre | Pris à partie en sa qualité de juge | Procureur du roi près la prévôté royale de Landrecies, "faisant la fonction de juge pour l'absence du prévôt" | Indéterminé |
Troisième juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Indéterminée
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Quivy Martin | Conseiller du roi, receveur des consignations en la prévôté royale de Landrecies | Indéterminé |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Indéterminée
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Hennet Pierre | Pris à partie en sa qualité de juge | Procureur du roi près la prévôté royale de Landrecies, "faisant la fonction de juge pour l'absence du prévôt" | Indéterminé |
