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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2424 | 0 | 1699 | 1699 | Procédure criminelle : contrebande (morues, blé et grains), agression (coup de fusil) | Dossier complet de l'information, en bon état avec un inventaire avec les pièces correspondantes |  | |
| 5827 | 0 | 1699 | 1699 | Possession : complainte trouble de fait , possession paisible d'an et jour sur un chemin du moulin de Jamagne | Petit dossier contenant une liasse d'une dizaine de pièces sans cote ni inventaire. Parmi les pièces : les lettres de complainte trouble de fait obtenues par le demandeur, des assignations, une enquête, un avis d'avocats du 4 juillet 1699, la décision de Jacques Prisse (Prische), "huissier Fievet en la cour de Parlement a Tournay de résidence à Avesnes" du 14 juillet 1699 accordant la maintenue au demandeur et à ses fermiers "des droits et possessions dudit chemin...", et enfin un écrit de Pierre Ganteux signifié à Dumont le 2 juillet 1699 dans lequel il invoque la nullité de la procédure faite devant l'huissier et fait valoir par ailleurs que Dumont n'aurait pas dû obtenir des lettres de complainte après avoir contesté comme il a fait au pétitoire devant la cour de Jamagne où le procès est encore indécis | Lettres de complainte trouble de fait du 13 juin 1699 sur parchemin avec reste de sceau enveloppé | |
| 10176 | 0 | 1694 | 1699 | Arrérages de rente, hypothèque (seigneurie d'Orsinval) | Dossier assez volumineux de 23 pièces cotées avec deux inventaires correspondants, dont des pièces justificatives entre 1639 et 1651 | | |
| 17106 | 0 | 1695 | 1699 | Infraction. Vols | Dossier de 30 pièces cotées avec un inventaire | | |
| 5362 | 0 | 1699 | 1699 | Bail de terres, non paiement de loyers pour l'occupation d'une cense | Dossier assez volumineux composé de 41 pièces cotées avec un inventaire correspondant | | |
| 3214 | 1 | 1699 | 1699 | Délimitation du fief de Beaumont : contestation autour d'une pièce de terre | Une seule pièce signée du conseiller Allard de Roubaix : un procès verbal de visite ayant donné lieu à un arrêt définitif du 21 juillet 1701 | | |
| 5364 | 0 | 1699 | 1699 | Location de terres à Orchies, non respect du bail, troubles dans la jouissance, mise de fait diligentée contre l'occupant : Antoine Bocquet, responsabilité du bailleur | Dossier peu volumineux composé de 10 pièce cotées avec un inventaire correspondant dont le contrat de bail des terres (parchemin avec sceau plaqué) du 17 juillet 1698, la requête expositive du 23 juillet 1699, sommation et mise de fait délivrés par l'échevinage d'Orchies | | |
| 3214 | 2 | 1699 | 1699 | Frais de table à la charge de la mère, montant des sommes allouées | Une seule pièce signée du conseiller Allard de Roubaix : procès verbal de prestation de serment | | |
| 1307 | 0 | 1687 | 1699 | Dossier constitué de 3 pièces : - Deux actes sur parchemin. Ces deux actes ont été passés devant les échevins de Saint-Brice et du Bruille en la ville et cité de Tournai. Ils concernent la vente d'une maison, cour, jardin, cave, puits, grange et héritage situés au vieux château en la rue du Palais à Tournai, par Marie Catherine Vanoy (Vanoye), veuve de Philippe Darchies, demeurant à Tournai, à Nicolas Bonnart (Bonart), entrepreneur des ouvrages du roi à Tournai. Le premier acte relate la présentation aux échevins de l'acte de vente grossoyé le 7 mai 1687 (cet acte de vente contient des clauses particulières ; il est précisé à la fin de l'acte qu'il a été rédigé en deux exemplaires dont l'un a été donné à l'acheteur et l'autre confié aux échevins pour servir de preuve). Le second acte, avec sceau, a été délivré par les échevins le 12 juin 1687 ; il s'agit de lettres de purge accordées à Nicolas Bonnart ; - Une feuille en forme de brouillon sur laquelle on trouve plusieurs additions et un compte daté du 10 avril 1699 dans lequel apparaît la mention "Pour payer a M. Bonnar". | | ||
| 5828 | 0 | 1699 | 1699 | Vente : retrait lignager, respect des règles coutumières applicables en cas de retrait (qualité de la caution à fournir et conditions de la consignation de deniers) | Petit dossier contenant une liasse de 6 pièces fournies par l'intimée : un inventaire, la procuration de Quickelberghe, un écrit de réponse à griefs, un écrit de duplique et deux actes du rôle | |
