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Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
6299	0	1700	1701	Contrainte par corps, dettes commerciales, lettres de change, établissement des comptes	Dossier en bon état général contenant 3 liasses. La première liasse réunit 11 pièces fournies par Groignart dont 2 inventaires et des écrits échangés entre les parties jusqu'aux dupliques. La seconde liasse contient 14 pièces fournies par l'opposant dont un inventaire, des extraits de comptes, un "Memoire communicatif", des contre-solutions... La troisième liasse réunit 16 pièces fournies par Groignart dont un "Exposé sommaire", un inventaire, des copies de factures et extraits de comptes. L'appel a été formé de manière incidente contre deux sentences de l'échevinage concernant certains articles des comptes. Le dossier contient aussi une lettre missive du 1er juillet 1701 adressée par Groignart au conseiller Desnaue, dans laquelle il fait référence à son procès contre Vilain
7546	0	1698	1698	Responsabilité des auxiliaires de justice, Poursuites contre un greffier faute de remettre à la victime de blessures à sang coulant les pièces du procès criminel nécessaires pour réclamer des dommages et intérêts à l'auteur des blessures	Dossier en bon état général contenant 3 liasses de 9, 7 et 3 pièces et une pièce volante. La pièce volante est l'inventaire des pièces produites par le défendeur. La liasse de 9 pièces contient des pièces du procès criminel mené devant l'office de Brunémont contre Pierre Hembicq (Hennebique), valet de chambre et chasseur de Claude Ferdinand de Bergues, vicomte d'Arleux, suite à la plainte déposée contre lui par Anne Merlen qui a été blessée d'un coup de fusil (plainte du 10 septembre 1690, interrogatoire de l'accusé du 18 septembre 1690, rapports de chirurgien... ), une requête présentée par Pierre Hennebique au Parlement le 28 septembre 1690 pour pouvoir relever son appel et un extrait des registres des comparutions du greffe des ville et châtellenie de Bouchain (le 5 octobre 1692, à la demande d'Anne Merlin, le lieutenant général et franc-garennier des villes et châtellenie de Bouchain ordonne à Martin Carlier, greffier de Brunémont, de payer à Anne Merlin les dommages-intérêts qui lui sont dûs ou de lui remettre les procédures pour qu'elle puisse poursuivre l'auteur des blessures ; le 20 août 1698 l'exécution est prononcée contre Carlier, faute d'avoir satisfait à cette ordonnance). La liasse de 7 pièces réunit des pièces fournies par la demanderesse dont une requête de Carlier du 26 août 1698 et la sentence de la prévôté de Bouchain du 26 novembre 1699 condamnant Carlier aux dépens de l'exécution dirigée contre lui
7585	0	1690	1691	Restitution de sommes indument perçues par un huissier	Dossier en bon état général contenant 29 pièces de première instance (en deux liasses) et une liasse de 7 pièces d'appel. Parmi les pièces de première instance se trouvent un inventaire des pièces fournies par le demandeur et un inventaire des pièces fournies par le défendeur, la requête du 16 juin 1690 (avec, en pièce jointe une autre requête présentée par Vandame à l'intendant Voisin : en marge, ordonnance renvoyant l'affaire au bailliage du Quesnoy), la réponse du défendeur, un étiquet des productions du défendeur, des pièces justificatives produites par le défendeur et le dictum de la sentence du 17 février 1691 dont il est fait appel. Parmi les pièces d'appel se trouvent un inventaire des pièces produites par l'appelant (dont la procuration de Vanmelle) et la commission de relief d'appel avec clause de requête civile du 10 octobre 1691. Procuration faite à Vanmelle par les appelants
1222	0	1692	1693	Procédure criminelle : poursuites contre un greffier pour mauvaise vie, rébellion et insolences contre divers officiers de justice. Prise à partie du juge. Appel d'un décret de prise de corps accordé dans le cadre d'une action en défloration	Dossier en bon état général contenant 28 pièces volantes et une liasse. Les pièces volantes correspondent aux poursuites faites contre Douville à la prévôté (dont plusieurs requêtes du procureur d'office, des informations, l'interrogatoire de Donville, les récolement et confrontation, le réquisitoire du procureur d'office, la sentence de la prévôté du 18 février 1692 dont il est fait appel). On trouve aussi parmi ces pièces des réquisitions du procureur général de Baralle du 23 février 1692 suite à l'appel et à la prise à partie ; au dos d'une des pièces il est indiqué : "Jugé par arrêt de la cour du 15 mars 1692, Jugé de nouveau le 12 juin 1693". La liasse contient les pièces du procès devant la Tournelle du parlement. Elle est composée d'une soixantaine de pièces dont un inventaire, la requête du 21 janvier 1692 par laquelle Donville s'est porté appelant du décret de prise de corps délivré par la prévôté de Maubeuge dans le cadre des poursuites intentées contre lui par Marie Anne Vanderhague (Vanderhaghen), une copie de la requête présentée contre lui à la Prévôté par Marie Anne Vanderhague (action pour défloration sous promesses de mariage et séduction), des certificats en faveur de Donville, des placets, un procès-verbal de comparution du 28 janvier 1692, un second inventaire, une requête de Donville du 27 février 1692, un certificat du 1er février 1692 attestant des pressions exercées par Grégoire Desprez sur Donvile pour l'obliger à épouser Marie Anne Vanderhagen, d'autres certificats, d'autres requêtes, des extraits de registre de la cour de parlement, un avertissement, un procès-verbal de comparution du 11 mars 1692, un avis d'avocats
61	0	1696	1696	Dette, saisie, vente judiciaire de rentes, droit de préférence des créanciers	Dossier en bon état général contenant 28 pièces dont un inventaire des pièces fournies par les demandeurs et la requête du 16 octobre 1696. Certaines pièces sont relatives au procès préalablement poursuivi par les parties devant l'échevinage d'Ypres puis, en appel, devant le conseil souverain	Traduction d'un "Casus" du 19 octobre 1696
6363	0	1687	1693	Rente, lettre de rente, décharge, obligation solidaire	Dossier en bon état général contenant 28 pièces dont deux inventaires des pièces fournies par le demandeur, la requête du 19 juillet 1687, un écrit de satisfaction pour les opposantes, l'acte de constitution de rente passé par Antoine, Anne et Marie Dhalluin le 20 octobre 1671, un écrit de "Faits, causes et moyens" pour le demandeur, un "Billet d'emploi" pour le demandeur, une enquête pour le demandeur, une enquête pour les opposantes, un écrit intitulé "En vidant le procès..." et le dictum de la sentence dont il est fait appel rendue le 4 décembre 1693 (l'appel est mentionné à la fin de la sentence sans que la juridiction devant laquelle il sera porté soit précisée).
2570	0	1688	1689	Possession des fonctions pastorales sur les Francs-Fiévés et autres officiers de l'archevêque de Cambrai et sur leurs familles, complainte trouble de fait	Dossier en bon état général contenant 27 pièces dont un inventaire, la procuration de Dusausoy, un intendit, un étiquet, un extrait "de certain registre ou cartulaire contenant la déclaration des fiefs tenus et mouvans du comté de Cambrésis et haulte cour du palais archiépiscopal de Cambray", un extrait de l'enquête administrée de la part de Robert des Noyers contre Gérard Boussoit, procureur de Jean Fanon et consorts, devant l'official de Cambrai (1410, en latin), des extraits des registres contenant les noms des enfants baptisés en l'église de Saint-Aubert depuis 1618, des extraits du "livre des mariages" de la paroisse de Saint-Aubert depuis 1640, des extraits du registre des sépultures, l'enquête des demandeurs (30 septembre 1688), un écrit "d'opposition et exceptions" pour le défendeur et des avis de jurisconsultes (un avis d'avocats au conseil souverain de Tournai du 9 mars 1680 donné à l'occasion d'un autre procès ayant opposé l'abbé de Saint-Aubert au curé de l'église Sainte-Elisabeth de Cambrai et un avis en faveur des défendeurs donné à Cambrai le 23 novembre 1688). La commission de complainte trouble de fait a été délivrée le 8 mai 1688
6962	0	1702	1703	Dette, saisie, nullité de la saisie, preuve par les livres des marchands	Dossier en bon état général contenant 27 pièces dont deux inventaires des pièces fournies par le demandeur, l'acte de saisie du 28 mars 1702, les écrits échangés entre les parties jusqu'aux quadrupliques, la sentence d'admission à preuve du 2 octobre 1702, les positions du demandeur, un billet d'emploi pour le demandeur, l'enquête du demandeur, un placet du demandeur suivi de l'ordonnance de fournir du 17 mars 1703, un "extrait de certain livre in octavo couvert de parchemin jaune appartenant à Nicolas Peuvens, cabaretier...", des reproches et des salvations pour le demandeur et le dictum de la sentence du 2 avril 1703 dont il est fait appel
7644	0	1694	1696	Vente d'une rente,succession,transmission des obligations, action contre un héritier pour l'obliger à tenir les engagements de son auteur, saisie	Dossier en bon état général contenant 27 pièces dont 4 inventaires (un pour chaque partie à la fois pour la demande principale et pour la demande reconventionnelle), la requête du 5 juillet 1694, une enquête pour Alexandre Calonne de mars 1695, les reproches de Marguerite Joly, le dictum de la sentence du 1er décembre 1695 et la demande reconventionnelle du 3 avril 1696. La sentence du 1er décembre 1695 a fait l'objet d'un appel au parlement de Tournai ; cet appel est mentionné sur l'inventaire des pièces produites par Alexandre Calonne suite à sa demande reconventionelle en saisie (""inventaire des pièces d'Alexandre Calonne... contre Marguerite Jolly en incident et dont le principal est a Tournay ensuite d'appel du bailliage du Quesnoy ou le present doit etre joint ensuite d'ordonnance sur requête civile"" ). Le dossier ne précise pas qui a fait appel
4309	0	1685	1686	Saisie de biens en contravention à un accord passé à Bergues-Saint-Winoc avec les créanciers du demandeur et homologué par le Châtelet de Paris	Dossier en bon état général contenant 25 pièces du procès de première instance dont plusieurs inventaires, l'accord passé devant les notaires du Châtelet, la requête introductive d'instance, une réponse, une duplique, une triplique, des quadrupliques, des quintupliques, des sextupliques, la sentence du 9 août 1685. Une 26e pièce, en assez mauvais état, porte les mentions : "18 - Proces par escrit d'entre Vincent de la Croix, appelant de ceux de Berghe St Winocq et Mre Matthias Lambrecht, procureur special de Jacques Barré, intimé. Bergues St Wynock. Apporté le 24 de janvier 1686 par Philippes Le Clercq"

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