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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
24551016981699frais de justice. Auxiliaire, demande de salaire d'un procureur postulant Dossier de 17 pièces dont les pièces d'appel. On y trouve la sentence rendue par la salle de Lille le 26 mars 1699 ainsi qu'un état des salaires et débours.Voir
24554016981699Responsabilité délictuelle, Saisie pour le paiement des frais médicaux et des dommages et intérêts à la suite d'une blessureDossier de 14 pièces dont une pièce d'enquête ainsi que deux étiquets. Nicolas Florent Destombes est défaillant et contumacé.Voir
30608016991699Procès criminel, homicide involontaire de son frère, entérinement de lettres de rémission1 pièce : interrogatoire sur la selette du 13 novembre 1699Voir
6747016981699IndéterminéPetit dossier contenant 4 pièces dont 2 inventairesVoir
11480016991699Contrat de venteDossier composé de 4 pièces cotées avec un inventaire Voir
5184016981699IndéterminéPetit dossier de trois pièces: les conclusions du procureur Baralle du 13 janvier 1699 qui conclut au rejet de l'appel et à l'emprisonnement de l'accusée (au dos : procureur général contre Hubert Dane ?), une lettre adressée au procureur Baralle de 1698 de l'avocat Mangelschot pour qu'il prenne connaissance d'un mémoire joint. Dans ce mémoire, l'avocat se plaint de ce que le prévôt d'Agimont et une demoiselle Waulthier n'aient pas respecté l'effet suspensif de l'appel et dans la lettre il est fait mention du procès contre Hubert Dane. Cf. 8 B 1 / 5182Voir
11104016991699Vente d'une maison, partage des biensDossier de 16 pièces cotées avec un inventaireVoir
5189016981699Procédure criminelle, coups et blessures à sang coulant, blasphèmeDossier peu volumineux, partiellement endommagé par l'humidité, composé d'informations menées par le lieutenant civil et criminel de Bouchain. Le dossier comprend aussi une lettre à l'intention du procureur Baralle relative au procès contre Hubert Dane (Cf. 8 B 1 / 5182)Voir
30631016981699Contravention au règlement de l'intendant touchant la jauge à cave (convention incompatible avec ce règlement)2 liasses reliées de 9 et 7 pièces d'appel dont 2 inventaires et la sentence confirmative du 30 avril 1699Voir
3467016981699Distribution des deniers procédant de la vente par décret d'une maison et héritage à MervilleDossier complet peu volumineux, en bon état général, composé d'une liasse reliée de 25 pièces numérotées avec inventaireVoir

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