Recherches multicritères

Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.

Afficher les résultats de 4411 à 4420 (total de 7782)
Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
162297416991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir
162291516991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir
162291616991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir
162297316991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir
162291716991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir
162291816991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir
162291916991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir
162292016991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir
162292116991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir
162292216991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir

logos