Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 5194

Cote 8B1/5194
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeContrat de constitution de rente au mépris des intérêts des créanciers du crédirentier, homologation
Année de début1699
Année de fin1700
NotesDossier très peu volumineux composé de 6 pièces cotées avec inventaire correspondant
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Couvreur François

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Lannoy RobertConseiller du roi, lieutenant particulier de la Gouvernance de LilleIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeurs par requête du 4 juillet 1699
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De la Hobbe JeanIndéterminé
De la Hobbe EnglebertIndéterminé

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