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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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| 28296 | 0 | 1678 | 1679 | Propriété des arbres des chemins du village de Landas, droits seigneuriaux, voie de fait pour empêcher l'abattage d'un tilleul, contestation du décret d'ajournement personnel devant le bailli et échevins de Landas, contestation de compétence juridictionnelle de la juridiction seigneuriale | Volumineux dossier des pièces produites devant la gouvernance de Douai, mention d'un appel par la juridiction de Landas, plusieurs attestations par actes notariés sur parchemin d'habitants de Landas sur les droits du seigneur du lieu sur les arbres |  | |
| 28297 | 0 | 1692 | 1696 | Droit des biens, possession de terres, contrat de bail, séparation de terres indivises | Dossier de 22 pièces de première instance avec inventaire dont des pièces en flamand avec traductions, un extrait des registres des procédures de Furnes | | |
| 283 | 0 | 1674 | 1674 | Rentes | Dossier incomplet contenant 7 pièces dont 4 ordonnances imprimées du conseil souverain (adjudication par décret de divers immeubles appartenant au compte de Watou à la dame de Croy) | Actes royaux de Philippe IV et Charles II d'Espagne et de Louis XIV avec sceaux endommagés | |
| 28300 | 0 | 1710 | 1710 | Obligation, Livraison de bois au pont de l'Escarpe à Marchienne | Une pièce : inventaire du fournissement du défendeur | | |
| 28306 | 0 | 1699 | 1699 | Dettes, exécution d'une transaction passée en décembre 1697, impossibilité de régler en totalité la dette | Petit dossier de 7 pièces avec inventaire dont l'enregistrement de la transaction par le Prévôté | | |
| 28317 | 0 | 1673 | 1673 | Dettes | Petit dossier de 23 pièces avec inventaire | | |
| 28319 | 0 | 1705 | 1705 | Auxiliaire de justice, régie de terres saisies, baux judiciaires, charge du commissaire aux saisies réelles, non respect des procédures : défaut de signification, application de la coutume, application de l'ordonnance civile de 1667, effet de la noblesse | Petit dossier de 5 pièces de premières instances avec inventaire avec requêtes, écrits d'avertissement | | |
| 28320 | 0 | 1690 | 1691 | Droit des biens, contestation d'une servitude de passage sur une cense au village de Quaëdypre, Procédure : évocation du procès devant le parlement consentie par les parties | Dossier assez épais des pièces produites tant devant l'échevinage de Bergues que devant le parlement dont des pièces d'enquête, avertissements, points d'office. | | |
| 28322 | 0 | 1689 | 1690 | Droits seigneuriaux, abolition du droit de service d'héritage (droits de mutation) sur le territoire de Sars-Poterie, dépendance d'Avesnes | Dossier d'une vingtaine de pièces de première instance avec la requête à l'intendant Faultrier des habitants de Sars avec apostille de renvoi devant le bailliage, différents actes prouvant la perception du droit en question, la requête introductive devant le bailliage. | | |
| 28324 | 0 | 1710 | 1710 | Administration de la justice, information et procès à l'extraordinaire contre Felix Letten, conseiller au présidial, accusation de faux | Ce petit dossier de 10 pièces est lié à une procédure extraordinaire menée contre le conseiller Letten, le jugement de première instance est rendu le 26 mars 1710, l'appel est interjeté le 26. Outre la requête (véritable petit mémoire), le dossier comprend des certificats d'honorabilité et probité délivrés par les avocats postulants au Présidial, les procureurs, huissiers | |
