Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 28296

Cote 8B1/28296
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigePropriété des arbres des chemins du village de Landas, droits seigneuriaux, voie de fait pour empêcher l'abattage d'un tilleul, contestation du décret d'ajournement personnel devant le bailli et échevins de Landas, contestation de compétence juridictionnelle de la juridiction seigneuriale
Année de début1678
Année de fin1679
NotesVolumineux dossier des pièces produites devant la gouvernance de Douai, mention d'un appel par la juridiction de Landas, plusieurs attestations par actes notariés sur parchemin d'habitants de Landas sur les droits du seigneur du lieu sur les arbres
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Juridictions


Première juridiction: Gouvernance de Douai, Orchies


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelant
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Cliquet Jean BaptisteEcuyer, seigneur de CayembourgDouai
Partie 2 - Qualité dans le procès: intimés
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bailli et échevins de la terre et baronnie de Landas  landas

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