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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 27811 | 0 | 1706 | 1707 | Succession, partage amiable des biens immeubles entre cohéritiers, effets sur la possession des fruits, preuve d'un bail, récolte sans autorisation de l'un des co-héritiers | Dossier en une liasse des pièces fournies devant le bailli de Berlaimont de la requête de juillet 1706 à la sentence rendue le 11 avril 1707, la sentence rendue est motivée. |  | |
| 27834 | 0 | 1701 | 1704 | Succession (Jacques Maes), maison mortuaire abandonnée (seigneurie de la prévôté de Saint-Donas en Winnezeele), détermination de la compétence juridictionnelle, possibilité d'une action personnelle contre l'acheteur des biens, droit de préférence des créanciers | Dossier en une liasse des pièces du procès par écrit tenu devant le bailliage d'Ypres dont les pièces de première instance, la sentence du 15 juillet 1701, l'arrêt du 7 févier 1703 avec un inventaire général | | |
| 28146 | 0 | 1703 | 1703 | Obligations contractuelles, vente et livraison de bières, non paiement du prix, dettes | Dossier en une liasse des pièces devant la gouvernance (appel) avec inventaires | | |
| 27975 | 0 | 1692 | 1693 | Succession, droit des gens mariés, donation des acquêts, partage entre enfants d'un premier lit et d'un second lit, coutume du Cambrésis | Dossier en une liasse des pièces de premières instance avec inventaire dont la requête introductive, l'acte de donation sur parchemin, pièces d'enquête... | | |
| 27780 | 0 | 1688 | 1700 | Succession ( de Marie Houcke), testament, contestation par les héritiers d'un legs | Dossier en une liasse des pièces de première instance avec inventaire dont la requête introductive en flamand et traduction | | |
| 27667 | 0 | 1699 | 1699 | Procédure extraordinaire (criminelle), coups et blessures suite à une dispute à propos du vagabondage de poulains sur des censes à Hamel | Dossier en une liasse des pièces de l'information menée devant la Gouvernance, interrogatoires, attestation du chirurgien... | | |
| 27839 | 0 | 1699 | 1699 | Procédure criminelle, protestants relaps,religionnaires, sortie illicite du royaume (absence de passeport), arrestations à Valenciennes | Dossier en une liasse de pièces appartenant au procureur général Baralle et regroupant plusieurs accusés. Pour l'ensemble des accusés : réquisition pour désigner un conseiller commissaire, copie de la lettre de Barbézieux demandant le transfert de Valenciennes à Tournai des prisonniers, copie de la déclaration de Coignard aux échevins de Valenciennes, un état des particuliers détenus dans les prisons de Valenciennes suspectés d'être relaps : Marie Ségournay, Anne Ségournay, Marthe Couay, Marie Pronnier, Jean Philippe Roblot Pour le nommé Coignard : interrogatoires, copie de la lettre du secrétaire d'Etat Barbézieux, supplique de l'accusé pour poursuivre son voyage, autorisation du procureur d'élargir l'accusé et de le renvoyer à Rouen | | |
| 28243 | 0 | 1703 | 1706 | Impôts et taxes, droits seigneuriaux, droit de rouage sur les terres du marquisat de Trelon, droit de brasser (bières) des particuliers à Eppe-Sauvage | dossier en une liasse de 22 pièces avec inventaire dont la requête introductive, extraits des chartes du Hainaut, applicata des titres justifiant les prétentions, la sentence de l'office du 18 novembre 1706 | | |
| 28227 | 0 | 1699 | 1699 | Auxiliaire de justice, notaire, application de l'Edit de 1675 sur la passation des actes et contrats, monopole des notaires, établissement des inventaires après décès par l'échevinage de Lallaing | Dossier en une liasse de 21 pièces versées par le notaire dont sa requête introductive, la procuration délivrée à leblon, extraits de l'édit... | | |
| 28288 | 0 | 1704 | 1705 | Adjudication de la ferme de la petite bière à Douai, Dettes, Caution, faillite | Dossier en une liasse de 20 pièces fournies en première instance (jusqu'aux quadrupliques) par le défendeur avec inventaire | |
