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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
7179017091713Exécution d'un marché de vente de grains, refus de réception de la marchandise, demande reconventionnelle de restitution de l'acompte pour contravention à l'édit royal du 21 septembre 1709 sur la vente des grains, vente de grains en temps de guerreDossier en une liasse de 103 pièces avec 82 pièces versées en première instance (inventaires joint) dont la requête introductive du 23 avril 1712, enquêtes, avertissements et sentence définitive du 28 juillet 1713 et 14 pièces de la seconde instance dont la requête pour obtenir avis de jurisconsultes(avocats), l'arrêt confirmatif rendue par le Présidial le 22 novembre 1713Voir
25063116991700Droit des biens, fief et seigneurie de Bouvignies, succession testamentaire, fidéicommis, application de la disposition de l'Edit perpétuel de 1611 qui règle le fidéicommis à trois générations, mise de faitDossier en une liasse de 10 pièces dont la supplique du 14 octobre 1686, réponse, duplique et le dictum de la Gouvernance du 25 mai 1700Voir
25481017021703Salaires pour la reddition des comptes des tailles à Beuvry, compétence du bailli, opposition des échevins à l'intervention du bailli lequel ne doit s'occuper d'affaires civiles comme la taille mais seulement des affaires criminellesDossier en une liasse de pièces versées par les demandeurs avec les pièces d'un litige entre Paul Antoine Marin de Bray, bailli de Marchiennes et Beuvry et les échevins du lieu qui se poursuit en appel devant le conseil souverainVoir
27930016911692Dettes,exécution des décisions de justice, procédure de décrètement des biens (vente par décret judiciaire)Dossier en une liasse avec la requête, l'arrêt de la cour du 14 août 1691, procès verbal de l'huissier du parlementVoir
28118017031704Succession, nullité de saisie immobilière, donation d'un fief avec rétention d'usufruitDossier en une liasse avec inventaires des pièces versées en appel par l'intimé dont copie du testament de Barbe Pluvier, veuve en premières noces de Melchior PierartVoir
28663017001703Dettes, rentesDossier en une liasse avec inventaire, pièces d'enquêtes, pièces de précédents procèsVoir
28208017101711Impôts et taxes, refus de payer la redevance d'un demi lot de vin destinée à financer la première communion des enfantsDossier en une liasse avec inventaire général des 18 pièces en appel dont la sentence de première instance, l'écrits de grief, les réponsesVoir
27546017041704Procédure, entérinement de lettres de requêtes civiles, faits nouveaux, production de témoins, au principal conflit commercialDossier en une liasse avec inventaire du quatrième fournissement du demandeurVoir
28287016761676Impôts et taxes, collecte de la taille à Saint Sauveur châtellenie d'AthDossier en une liasse avec inventaire des pièces fournies par les échevins de St Sauveur dont un registre des cotisations à la taille de juillet 1676Voir
27568017091709Dettes, ordre des créanciers, contestation du compte de distribution de deniers provenant d'une vente immobilièreDossier en une liasse avec inventaire des pièces fournies par Jérôme BrouxVoir

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