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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 31786 | 0 | 1694 | 1694 | Procès criminel, voie extraordinaire, procédure : non respect de l'article 1er du titre 28 de l'ordonnance criminelle de 1670 | 1 pièce (2 feuillets) : réquisitoire du procureur général de Baralle du 24 novembre 1694 (conclusion au principal et réquisitions contre les avocats ayant signé l'avis exhibé au procès) |  | |
| 2391 | 0 | 1694 | 1694 | Saisie de terres détenues par des fermiers | Une liasse de 8 pièces sans inventaire contenant notamment la requête de Bardet contre l'ensemble des fermiers et quelques pièces concernant exclusivement Pierre Bourré | | |
| 4610 | 0 | 1694 | 1694 | Succession : conflit entre les héritiers universels par testament et des donataires. Donation sous condition suspensive | Dossier complet assez volumineux, en bon état, contenant les pièces de première instance. Une première liasse renferme 13 pièces fournies par les défendeurs avec inventaire correspondant, une seconde liasse renferme 20 pièces fournies par la demanderess avec inventaire correspondant. Parmi ces pièces se trouvent le dictum de la sentence dont il est fait appel (cette sentence n'est pas datée et la juridiction devant laquelle l'appel sera porté n'est pas précisée) et l'acte de donation faite par Pierre Crespin du 14 septembre 1677 | | |
| 1430 | 0 | 1694 | 1696 | Succession testamentaire : fondation de quatre messes à célébrer dans des églises paroissiales | Dossier en bon état, constitué d'une liasse de 9 pièces avec un inventaire. Parmi les pièces : la requête du 3 juin 1694, une copie du testament de Duvivier du 6 août 1691, une requête adressée par le père Emilien, aumônier de l'hôpital du roi, à Voisin, intendant du Hainaut (mention marginale : renvoyé au juge ordinaire), la sentence de la prévôté du 13 février 1696 | | |
| 27409 | 0 | 1694 | 1694 | Indéterminé | Dossier de 2 pièces d'appel fournies par l'intimé : procuration délivrée Barthélémy Van Melle | | |
| 13155 | 0 | 1694 | 1694 | Reconnaissance de signature d'une promesse de paiement (à propos de marchandises restant d'une société de commerce de parchemin) | Petit dossier de 6 pièces cotées avec inventaire correspondant | | |
| 4899 | 0 | 1694 | 1694 | Complainte et troubles de faits, possession paisible d'une rente seigneuriale (seigneurie de la grande vierschare s'étendant es villages d'Houckene (Oekene), Oostouckene et Ledeghem) | Petit dossier en bon état, contenant une liasse de 9 pièces cotées fournies par le demandeur avec inventaire correspondant. Parmi les pièces : la constitution de procureur en la personne de J.F. Ballenghien, la commission de complainte du 30 janvier 1694, la traduction d'un folio de cacherel de 1683 | | |
| 5817 | 0 | 1694 | 1694 | Capacité juridique, testament, droit des gens mariés, capacité pour une femme de tester sans l'accord de son mari | Dossier peu volumineux contenant 11 pièces cotées avec inventaire correspondant. La requête date du 10 mars 1694 | | |
| 6552 | 0 | 1694 | 1694 | Métiers, corporations, stil des couvreurs, ouvrage de toiture en ardoises | Petit dossier contenant 2 pièces : une enquête du 25 mai 1694 devant les avoués et échevins d'Ypres (déposition en flamand avec traduction) et la lettre du 29 mai 1694 accompagnant l'envoi de cette enquête au Parlement | | |
| 2409 | 0 | 1694 | 1694 | Voies de fait, enlèvement de grains par violence, menace avec armes (fourches et bâtons), injures | Dossier en bon état composé de 2 pièces : un étiquet et un procès-verbal de comparution | |
