Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 1261

Cote 8B1/1261
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeConflit de juridictions : compétence de la Noble cour de Cassel pour statuer en appel à l'exclusion du parlement. Compétence de la Noble cour de Cassel pour faire des ordonnances politiques en vertu de l'article 8 du règlement des archiducs de 1610 et les imposer aux Lois et habitants de la châtellenie. Procès pour incompétence fait à Pierre De Roullers, chirurgien juré
Année de début1694
Année de fin1694
NotesDossier en bon état, constitué de deux liasses de 13 et 14 pièces avec un inventaire. Parmi les pièces : la requête du 7 janvier 1694, des actes du rôle, des répliques des appelants, des réponses des intimés, des lettres, des dupliques pour les intimés, une copie du règlement des archiducs du 4 mars 1610
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

Nom
Aucun résultat trouvé.

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeurs
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bailli et hommes de fief du marquisat de Morbecque, châtellenie de Cassel  Indéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Deblocq DominiqueLieutenant, grand bailli de la cour, ville et châtellenie de CasselEcuyerIndéterminé
Nobles vassaux et hommes de fief de la cour et châtellenie de CasselPartie jointe  Indéterminé

logos