Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 1261
Cote 8B1/ | 1261 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Conflit de juridictions : compétence de la Noble cour de Cassel pour statuer en appel à l'exclusion du parlement. Compétence de la Noble cour de Cassel pour faire des ordonnances politiques en vertu de l'article 8 du règlement des archiducs de 1610 et les imposer aux Lois et habitants de la châtellenie. Procès pour incompétence fait à Pierre De Roullers, chirurgien juré |
Année de début | 1694 |
Année de fin | 1694 |
Notes | Dossier en bon état, constitué de deux liasses de 13 et 14 pièces avec un inventaire. Parmi les pièces : la requête du 7 janvier 1694, des actes du rôle, des répliques des appelants, des réponses des intimés, des lettres, des dupliques pour les intimés, une copie du règlement des archiducs du 4 mars 1610 |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
Nom |
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Juridictions
Première juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeurs
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Bailli et hommes de fief du marquisat de Morbecque, châtellenie de Cassel | Indéterminé |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendeurs
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Deblocq Dominique | Lieutenant, grand bailli de la cour, ville et châtellenie de Cassel | Ecuyer | Indéterminé | |
Nobles vassaux et hommes de fief de la cour et châtellenie de Cassel | Partie jointe | Indéterminé |