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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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| 2992 | 0 | 1671 | 1676 | Bail à ferme sur les bières, vins et brandevins : droit sur la "retrouve" en Flandre, obligation pour l'ancien fermier de laisser à son successeur la "retrouve des espèces" (droits sur les boissons non consommées à l'expiration du bail) | Dossier en assez bon état général contenant une quarantaine de pièces de première instance dont six inventaires, les écrits échangés entre les parties jusqu'à la sextuplique et la sentence du 22 août 1676 dont il est fait appel. Toutes les pièces sont en français mais bon nombre d'entre elles portent en marge la mention "Translat". L'appel formé par Vanacker au conseil souverain de Tournai est mentionné sur un des inventaires |  | |
| 29911 | 0 | 1700 | 1702 | Infractions pénales, Procédure criminelle, voie extraordinaire, indéterminé | 11 Interrogatoires sur la sellette : Joseph Wacquet, huissier de la chancellerie du parlement (1702-Tournai), Philippe de la Barge (1702-Lille), Margueritte Beclouet, épouse de Gilles Villain, geôlier de la ville (1702-Douai),Gilles Villain, geôlier de la ville (1702-Douai), Philippe Dassonville, manœuvrier (1702-Ypres), George de Meullenaere, conseiller pensionnaire de Roulers, (1700-Roulers), 4 pièces relatives à Toussaint Delobel, marchand à Lille et sa femme Françoise Rebreu: interrogatoire sur la sellette pour l'entérinement de lettres de pardon, conclusions du procureur | | |
| 2991 | 0 | 1685 | 1686 | Remariage et succession à Aymeries : partage successoral, droits des enfants du premier lit | Dossier en bon état général, contenant 25 pièces de première instance dont un inventaire, la requête du 22 janvier 1685, les étiquets de productions des deux parties avec pièces jointes, un avis de jurisconsultes donné à Tournai le 29 juillet 1686 et le dictum de la sentence rendue conformément à cet avis le 1er août 1686. L'inventaire mentionne l'acte d'appel du 13 septembre 1686 mais cet acte ne se trouve pas dans le dossier qui ne permet donc pas de savoir qui a fait appel et où. Parmi les pièces produites par les demandeurs figurent le contrat de mariage de Jacques Druet et Jeanne de Haussy et l'acte passé par Jacques Druet le 20 août 1646 pour fixer les droits de ses enfants du premier lit suite à son remariage avec Marie Colmant | | |
| 29902 | 0 | 1687 | 1688 | Conflit de juridiction sur différentes terres dont celle de Beaurieux | Dossier de 10 pièces avec enquêtes et jurisprudences | | |
| 2990 | 0 | 1714 | 1717 | Conflit entre communautés d'habitants à propos de l'usage des marais. Droit exclusif des gens appartenant à la communauté d'Emmerin sur leurs marais ; obligation pour les gens des communautés voisines de payer des droits (droit de gave et de faucille) pour faire paître leur bétail dans ces marais et y couper de l'herbe ; délimitation de la limite de propriété des marais situés entre les villages d'Emmerin et Noyelles | Dossier volumineux en bon état général, sans inventaire, contenant 22 pièces d'enquête suite à l'obtention des lettres et commission d'enquête à futur. Les pièces indiquent que la requête introductive d'instance a été présentée le 14 mars 1714 et que les lettres et commission d'enquête à futur ont été délivrées le 19 octobre 1715 | | |
| 299 | 0 | 1696 | 1700 | Faillite, cession misérable | Dossier en assez mauvais état, sans inventaire, composé d'une liasse de 4 pièces provenant de la procédure devant le parlement dont une procuration, un placet et une sentence de l'échevinage de Lille rendue le 8 octobre 1696 (sentence accordant le bénéfice de la cession misérable à Nicolas Dulu, suite aux offres et consentement passés avec Pierre Albert de Rosendal, opposant à la cession) | | |
| 2989 | 0 | 1698 | 1699 | Succession dans la famille de Glymes : contestation autour de la qualité d'héritier | Dossier en bon état général, sans inventaire, assez volumineux, contenant des pièces d'enquête : une liasse reliée de 16 pièces et 6 pièces volantes. Parmi les pièces volantes, on signalera un placet des gens du parlement adressé aux "chancelier et gens tenant le conseil de Brabant" afin que le conseiller Jacques Joseph Visart de Bury puisse diligenter une enquête littérale à Bruxelles en vertu de leur commission rogatoire (29 août 1699, sur parchemin avec un sceau plaqué en bon état). La liasse réunit les pièces collationnées par le commissaire Visart lors de l'enquête littérale tenue à Bruxelles le 7 septembre 1699. Plusieurs pièces indiquent que Philippe de Glymes est "demandeur en deux instances en vertu de deux commissions sur jugement exécutoire contenant clause de saisie respectivement en date des 29 mars et 9 juillet 1698" | | |
| 2988 | 0 | 1706 | 1706 | Vente de grains placés sous la garde et main de justice à la halle de Valenciennes, arrêt et consignation du prix, exécution d'une sentence de préférence | Petit dossier sans inventaire contenant 6 pièces d'appel (pièces d'enquête) : deux placets, un étiquet et une enquête pour les intimés (10 avril 1706), un étiquet et une enquête pour les appelants (9 octobre 1706) | | |
| 29869 | 0 | 1670 | 1670 | Dettes, créance marchande | Petit dossier de pièces d'enquête : étiquet, procès-verbaux, pièce comptable | | |
| 29853 | 0 | 1702 | 1702 | Procédure criminelle, infraction pénale, homicide de Nicolas Michel d'Haubersart à Auchies, entérinement de lettres de rémission | Interrogatoire de l'accusé, conclusion du procureur, la requête | |
