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Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
4236	0	1697	1698	Admodiation de biens (hôtel de Maingoval), adjudication à Valenciennes	Dossier en bon état général, composé de 28 pièces sans cote ni inventaire, dont plusieurs étiquets et enquêtes
25017	0	1698	1698	Dettes, arrérages de rentes	Petit dossier de 7 pièces fournies en appel par les intimés avec inventaire dont la procuration donnée à Pronnier, copie de la commission de relief d'appel, écrit de griefs, ordonnance de fournir
7132	0	1696	1698	Défloration, paternité illégitime, action en dot, calcul de la dot (pension viagère) due par le séducteur proportionnée aux facultés du père de la jeune fille au temps de son accouchement	Dossier composé de 19 pièces versées au bailliage avec plusieurs inventaires dont la requête du 15 mai 1696, une sentence interlocutoire du 22 janvier 1697, le contrat de mariage (en seconde noce) de Gaspart Legry et Jacqueline Anne Bassé, décision de l'official du 23 mai 1697, la sentence du 25 juin 1697
5182	0	1698	1698	Opposition violente à la saisie de biens ordonnée en justice, emprisonnement sur ordre du procureur général, demande gracieuse d'élargissement, grande pauvreté	Dossier peu volumineux en mauvais état, composé de 19 pièces sans inventaire. Actes de l'information, inventaire des biens de l'accusé, demande gracieuse d'élargissement pour cause de grande pauvreté et d'incapacité à pourvoir à ses besoins en prison, attestation de sa bonne moralité par le Magistrat de Givet
7506	0	1698	1698	Réclamation d'une somme due à la communauté du Petit-Wargnies, saisie, compensation	Petit dossier contenant une liasse de 6 pièces cotées dont un inventaire, un extrait de la venue en cause du 2 mai 1698, la demande de congé de cour de Coquelet du 9 mai 1698 et la sentence du 6 juin 1698
24341	0	1697	1698	Dette	Liasse de 20 pièces contenant les éléments de procédure d'une affaire en première intance à la gouvernance de Douai dont la requête du demandeur
2647	0	1698	1698	Modération de rente pour tenir compte des pertes liées à la guerre	Petit dossier en bon état général, composé d'une liasse reliée de 7 pièces d'appel, sans inventaire, dont des étiquets et deux enquêtes
990	0	1698	1698	Dettes	Dossier contenant deux pièces : une déclaration datée du 14 juillet 1698 et des dupliques pour Hubert Dupont
7997	0	1696	1698	Succession de Nicolas Hulin, chanoine de Saint-Nicolas d'Avesnes, transport de biens, héritage sous bénéfice d'inventaire, compétence du Parlement	Petit dossier contenant une liasse de 15 pièces dont un inventaire des pièces fournies par le demandeur, la requête présentée par Simon Evrard le 27 février 1696 et un extrait des registres du parlement (arrêt du 29 novembre 1694 confirmant la sentence rendue par l'office de Floyon dans le procès de Robert Hallet contre Jean Herbecq). Procureur : Yolent Pierre.
6013	0	1697	1698	Droit des gens mariés, séparation de corps et de biens entre époux, séparation de fait, soustraction de biens de la communauté par la femme, nullité de l'accord conclu entre conjoints au préjudice de l'un d'entre eux, conditions de validité de la séparation	Dossier assez peu volumineux, composé d'une liasse de 18 pièces fournies par l'appelant dont un inventaire, la procuration à Buen, la commission de relief d'appel du 14 décembre 1697, des lettres de requête civile du 4 janvier 1698, une réplique pour Debacke, des pièces en flamand (avec traduction) dont le contrat de mariage passé entre les parties le 17 octobre 1656 et des extraits de comptes. On trouve aussi dans le dossier la traduction d'un extrait du registre de l'officialité d'Ypres du 27 juin 1693 concernant le procès en séparation pour incompatibilité d'humeur intenté par Pétronille Rogats

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