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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.

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Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
25147	0	1673	1673	Frais de justice, non paiement des salaires d'un procureur du Conseil souverain liés à un procès relatif à l'impôt sur le brandevin	Petit dossier de 15 pièces : la requête de septembre 1673 visant à obliger les parties à servir leurs diminutions, une lettre de Patte à Loiselet où il nie avoir eu un procès contre Tillemant de Blocq, quelques pièces du procès antérieur dont la requête du 3 janvier 1671
25148	0	1704	1704	Dette, demande de paiement des sommes dues d'après le compte d'administration et recette de la seigneurie de Scardau au signataire de l'acte alors encore mineur, obligation solidaire aux dettes des héritiers des maisons mortuaires, coutume de Courtrai	Petit dossier de 10 pièces fournies par Pollinchove avec inventaire dont la requête expositive du 18 décembre 1704, la procuration délivrée à Arnould Van Lerberghe, les lettres de committimus, extrait du compte de clôture, réplique, extrait de la coutume de Courtrai, déboutement de fournissement de duplique
25149	0	1694	1694	Complainte trouble de fait, possession et jouissance de coupe de bois	Dossier de 3 pièces non datées d'enquête sans inventaire.
2515	0	1686	1686	Achat de blé, estimation du prix	Dossier en bon état général contenant une liasse de 12 pièces fournies par l'appelant dont un inventaire, la procuration de Philipo, la sentence du 21 mai 1686 dont il est fait appel et la commission de relief d'appel du 20 juillet 1686
25153	0	1705	1711	Voie d'exécution, procédure incidente de renvoi en exécution d'arrêts de réformation sur des rentes rendus par le parlement de Metz en appel du bailliage d'Avesnes, compétence du parlement, demande de renvoi devant la bailliage	Petit dossier de 16 pièces avec 3 pièces hors inventaire: soutenement, dupliques et deux inventaires avec leurs pièces, l'un pour Marie Anne Cordier, l'autre pour Elizabeth Bevier de procédures menées devant le conseiller Mullet
25154	0	1684	1685	Vente de rente héritière, non paiement des arrérages	Dossier de 11 pièces avec la requête expositive de 1685, étiquets et plusieurs enquêtes
25155	0	1681	1687	Succession, transmission de créance aux héritiers, dette contractuelle, contrat de vente, non paiement de livraison de beurre	Dossier de 19 pièces dont la requête expositive du 22 février 1681, extraits du livre des recettes de Nicolas Mesplau, intendit, délaration des frais du procureur Van Biesbroucq occasionnés par la procédure incidente en règlement de juge devant le Conseil privé du roi, arrêt du Conseil privé du 8 avril 1684
25156	0	1707	1707	Procédure, Requête en surséance d'exécution d'une sentence définitive rendue par l'office de Lalaing en raison de l'appel interjetté sur une sentence incidentelle rendue par le même office	Petit dossier de pièces produites par le défendeur devant le Conseil provincial de Hainaut avec inventaire (mention de la requête du 20 juin 1707) dont l'écrit de réponse, duplique, non reprises à l'inventaire : la sentence définitive du 27 mai 1707 rendue par l'office de Lalaing, extrait des registres aux plaids du Conseil provincial avec le congé de cour accordé le 27 juillet 1707 sur l'appel incident
25157	0	1686	1689	Non paiement de salaires d'employés (travaux aux champs comme travaux domestiques) au motif que les employés seraient responsables par leur négligence de la mort d'un cheval	Dossier de 53 pièces avec un inventaire général et 4 inventaires des pièces fournies par Pierre Vancouter par ordre chronologique dont diverses pièces d'enquêtes, avis d'avocats, la sentence du 17 décembre 1688, extrait des dépens à la charge du défendeur
25158	0	1704	1705	Remboursement demandé lors de la clôture des comptes, administration et recettes de la seigneurie de Scardau	Dossier de 11 pièces dont un inventaire et une requête.

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