Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 25148
Cote 8B1/ | 25148 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Dette, demande de paiement des sommes dues d'après le compte d'administration et recette de la seigneurie de Scardau au signataire de l'acte alors encore mineur, obligation solidaire aux dettes des héritiers des maisons mortuaires, coutume de Courtrai |
Année de début | 1704 |
Année de fin | 1704 |
Notes | Petit dossier de 10 pièces fournies par Pollinchove avec inventaire dont la requête expositive du 18 décembre 1704, la procuration délivrée à Arnould Van Lerberghe, les lettres de committimus, extrait du compte de clôture, réplique, extrait de la coutume de Courtrai, déboutement de fournissement de duplique |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
Nom |
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Juridictions
Première juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeur
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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De Pollinchove Jacques Martin | Conseiller du Roi en son conseil d'Etat, premier président du parlement de Tournai | Chevalier | Indéterminé |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendeur
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Larmuseau Jacques | Procureur de Jacques Gheysens et Martin Larmuseau, tuteurs des enfants mineurs de Jacques Larmuseau | Procureur au bailliage d'Ypres | Indéterminé |