Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 25148

Cote 8B1/25148
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDette, demande de paiement des sommes dues d'après le compte d'administration et recette de la seigneurie de Scardau au signataire de l'acte alors encore mineur, obligation solidaire aux dettes des héritiers des maisons mortuaires, coutume de Courtrai
Année de début1704
Année de fin1704
NotesPetit dossier de 10 pièces fournies par Pollinchove avec inventaire dont la requête expositive du 18 décembre 1704, la procuration délivrée à Arnould Van Lerberghe, les lettres de committimus, extrait du compte de clôture, réplique, extrait de la coutume de Courtrai, déboutement de fournissement de duplique
Pièces remarquables
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Nom
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Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Pollinchove Jacques MartinConseiller du Roi en son conseil d'Etat, premier président du parlement de TournaiChevalierIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Larmuseau JacquesProcureur de Jacques Gheysens et Martin Larmuseau, tuteurs des enfants mineurs de Jacques LarmuseauProcureur au bailliage d'YpresIndéterminé

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