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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
1951016971706Succession d'Adrien Mondet, de son vivant conseiller au Parlement de Flandre. Créance privilégiée, droit de préférenceDossier en bon état constitué de deux liasses de 5 et 6 pièces du demandeur avec un inventaireVoir
6004016971697Rapt de séduction, minorité de la fille séduite, bâtardise, frais de gésine et d'aliments, séduction d'une fille mineure par un homme marié, adultère. Nullité du contrat passé entre le père illégitime et la mère pour les frais de gésine et les aliments de l'enfant. Partialité du juge : procédure de prise à partieDossier peu volumineux, contenant deux liasses avec chacune un inventaire : une liasse de 9 pièces fournies par l'appelant et une liasse de 6 pièces fournies par les intimés. Parmi ces pièces se trouvent l'accord passé entre Antoine Rouzé et Marie Louise Pierrache le 15 juillet 1697, la commission exécutoriale délivrée par les lieutenant et échevins de Râches le 13 juillet 1697 (dont il est fait appel), la procuration donnée par Rouzé à sa femme le 19 juillet 1697, la requête présentée par Rouzé à la gouvernance le 20 juillet 1697, les dupliques de Bonne d'Hecque du 20 juillet 1697, le dictum de la sentence rendue à la gouvernance le 29 juillet 1697 (sentence annulant l'établissement de séquestres, ordonnant à Rouzé d'indiquer où se trouve Marie Louise Pierrache et laissant Bonne dhecque "entière d'agir pour le prétendu rapt")Voir
24345016971699RenteLiasse de 21 pièces : un inventaire, reproches, emploi, enquêtes, ordonnance de deniers Voir
26690016971697Procédure criminelle : séduction, violence sur une femme mariée, tentative de violDossier d'une vingtaine de pièces en bon état général sans inventaire : la requête du complaignant (1697), des informations, des interrogatoires et plusieurs confrontationsVoir
6013016971698Droit des gens mariés, séparation de corps et de biens entre époux, séparation de fait, soustraction de biens de la communauté par la femme, nullité de l'accord conclu entre conjoints au préjudice de l'un d'entre eux, conditions de validité de la séparationDossier assez peu volumineux, composé d'une liasse de 18 pièces fournies par l'appelant dont un inventaire, la procuration à Buen, la commission de relief d'appel du 14 décembre 1697, des lettres de requête civile du 4 janvier 1698, une réplique pour Debacke, des pièces en flamand (avec traduction) dont le contrat de mariage passé entre les parties le 17 octobre 1656 et des extraits de comptes. On trouve aussi dans le dossier la traduction d'un extrait du registre de l'officialité d'Ypres du 27 juin 1693 concernant le procès en séparation pour incompatibilité d'humeur intenté par Pétronille RogatsVoir
9021016971698Prêt de numéraire, rachat de chevaux (Namur)Petit dossier de 9 pièces avec inventaire correspondantVoir
6665016971699Biens communaux, demande de destruction d'un mur érigé sur les terres de la communeDossier peu volumineux contenant 2 liasses. La première liasse réunit 3 pièces fournies par la demanderesse dont un inventaire, la requête du 19 novembre 1697 et un avertissement. La seconde liasse renferme 4 pièces fournies par les défendeurs dont un inventaire, un "avertissement communicant" et la sentence avant dire droit du 19 février 1699 dont il est fait appel (une mention portée par le greffier du bailliage à la fin de l'inventaire indique que les pièces ont été envoyées à la Cour mais on ignore qui a fait appel)Voir
11368016971697Révocation d'une saisieDossier de 8 pièces cotées avec un inventaire Voir
12456016971701Animaux, droit de faire paître des moutonsDossier assez volumineux composé de 27 pièces de procédure sans inventaireDeux plans figuratifs du mont HardonVoir
12099016971698Dettes, transport de créanceDossier peu volumineux composé de 49 pièces de procédure avec inventaireVoir

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