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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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| 2551 | 0 | 1677 | 1679 | Location d'une maison endommagée lors du siège de la ville de Valenciennes, obligation du bailleur de faire restaurer la maison, droit au maintien dans les lieux du locataire après la restauration | Dossier en bon état général comprenant une liasse de 12 pièces et 5 pièces séparées. La liasse contient un inventaire des pièces fournies par Eléonore Sourdeau en qualité d'appelante (elle a fait appel d'une sentence du 23 novembre 1677 lui ayant refusé de rentrer dans la maison par provision) et un inventaire des pièces qu'elle a fournies en qualité d'intimée suite à l'appel formé par du Belloy de la sentence 26 juillet 1678, la commission de relief d'appel de la sentence du 23 novembre 1677 délivrée le 15 janvier 1678 (sur parchemin avec un reste de sceau), la caution pour l'amende de fol appel, la procuration de l'avocat Jacry (Jacquerie) et du procureur Dusauchoir (Dusaulchoit) et le dictum de la sentence du 26 juillet 1678. Parmi les pièces séparées se trouvent une requête présentée le 20 mai 1679 par Eléonore Sourdeau aux fins d'obtenir des lettres de requête civile lui permettant d'alléguer des faits nouveaux et une réplique aux moyens d'opposition invoqués par du Belloy |  | |
| 205 | 0 | 1688 | 1690 | Communauté de métiers, incorporation dans le stil des drapiers sans apprentissage ni chef-d'œuvre à Valenciennes | Dossier en bon état général comprenant une pièce isolée et trois sous-dossiers reliés contenant, pour le premier, un inventaire de première instance et les pièces correspondantes dont la requête, un mémoire des opposants et la sentence rendue par les échevins de Valenciennes. Pour le deuxième sous dossier, un inventaire des pièces fournies en appel par Levasseur dont un acte de procuration et un placet. Pour le troisième sous dossier, un inventaire des pièces fournies par Taverne dont l'acte de procuration, la commission de relief d'appel, des avertissements | | |
| 27198 | 0 | 1689 | 1690 | Impôts, droits sur la laine | Dossier en bon état général comprenant une quinzaine de pièces avec un inventaire, dont la requête de Pierre Monfort du 8 février 1689, plusieurs extraits aux causes du bailliage du Quesnoy, une copie de la criée du poids au houblon à la laine et autres marchandises (de 1686 à 1689), une réponse et des répliques. Il est bien fait mention d'un appel sans que la juridiction d'appel puisse être déterminée. | | |
| 26939 | 0 | 1697 | 1697 | Sans objet | Dossier en bon état général comprenant une requête, adressée au gens du parlement de Tournai, de Catherine Eléonore le Drue pour accorder la communication des pièces du procès extraordinaire instruit à la suite du décès de son fils, Antoine Frédéric Faré, après les coups de feu tirés par Jean Freançois Fletcher et Michel Joueau | | |
| 26426 | 0 | 1696 | 1697 | Offices, charge de greffier au parlement, office de commis à la peau, vente d'office, stellionat (fraude), injures | Dossier en bon état général constitué d'une liasse d'une dizaine de pièces avec un inventaire et d'une trentaine de pièces isolées, dont la requête de Pierre Claude François Bourdon du 31 octobre 1696, le procès verbal de comparution devant le conseiller commissaire Donche de Beaulieu, les conclusions du procureur du roi au parlement, des extraits des registres du parlement (arrêt condamnant Bardet du vingt-neuf janvier 1697), des réponses de Julien Bardet, les répliques de Pierre Claude François Bourdon, les accords passés entre Pierre Claude François Bourdon et Julien Bardet pour la charge de greffier (quatorze octobre 1696 et seize juillet 1696) | | |
| 1891 | 0 | 1690 | 1692 | Succession, procédure incidente en complainte trouble de fait : abbatage d'arbres | Dossier en bon état général constitué d'une liasse d'une quarantaine de pièces produites devant le parlement, avec trois inventaires. Parmi les pièces : une requête présentée à la Cour par l'appelant le 20 septembre 1690 ; des répliques ; une déclaration faite devant les gens de loi de Wervicq le 21 novembre 1690 par Van Damme et Gallant, charpentiers et marchands d'arbres à Wervicq ; des actes du rôle ; des placets ; des écrits de positions ; des réponses ; des additions de solutions ; un avertissement ; des pièces d'un procès devant la gouvernance de Lille entre Pierre Du Bus et consorts et Jacques Vuyst ; un acte notarié du partage fait le 10 octobre 1633 par Jean Pincquet, fils de feu Gilles l'aîné, bourgeois de Comines, et Antoinette Vandermersch, sa femme (partage de tous leurs biens entre leurs enfants) ; plusieurs autres actes passés par Jean Pincquet les 4 décembre 1641 et 25 juin 1642 ; des pièces du procès ayant opposé Jacques et Jean Pincquet à Jacques Vuyst devant les hommes de fief de la cour féodale de Comines en première instance et devant la gouvernance de Lille en appel | | |
| 1425 | 0 | 1679 | 1680 | Droits seigneuriaux : fraude à propos de grains à moudre dans un moulin | Dossier en bon état général constitué d'une liasse de 10 pièces et d'un inventaire. Parmi les pièces : une procuration, une commission de relief d'appel du 26 janvier 1679, une commission obtenue sur second défaut le 3 mars 1679, un écrit de torts et griefs pour les appelants, des solutions pour l'intimé, des contresolutions pour les appelants, des supersolutions pour l'intimé, un extrait des registres du parlement (arrêt de règlement du 20 septembre 1673 fixant les règles à suivre par les meuniers du ressort de la cour) | | |
| 2407 | 0 | 1684 | 1685 | Conflit de juridiction : déclinatoire de compétence, litispendance, demande de renvoi. Objet du procès principal : paiement de deux années de rendage d'une cense, estimation des rendages en l'absence de bail (recours à des experts) | Dossier en bon état général constitué d'une liasse de 11 pièces fournies devant le conseil souverain par la veuve de Keysere dont un inventaire et les pièces correspondantes. Parmi ces pièces : la procuration donnée à Predelles, la requête en renvoi devant l'échevinage de Poperinghe présentée par la veuve de Keysere au conseil souverain le 5 décembre 1684 (en flamand avec une traduction), le "requis de renvoy" des bourgmestre et échevins de Poperinghe du 18 décembre 1684, un "extrait du registre aux procédures dites Cuerghedÿnghden bÿ pandÿnohen demenées par devant les bourgmestre et eschevins de Poperÿngue" (11 mars 1683-16 novembre 1684, en flamand avec traduction), des réponses pour la veuve de Keysere, un écrit intitulé "en la cause de Jacques Nicolas Bulteel" (en flamand avec traduction) | | |
| 2446 | 0 | 1700 | 1704 | Métiers, possession d'un droit : possibilité pour les marchands chauffouriers établis hors des fortifications de décharger eux-mêmes leurs marchandises sans faire appel aux portefaix de la ville. Application d'une ordonnance scabinale en dehors de l'enceinte de la ville. Partage des juges | Dossier en bon état général constitué d'une liasse de 18 pièces provenant de Lepoutre, sans inventaire, dont des extraits de registre du bailliage d'Ypres, une comparution, une enquête du 21 janvier 1702, plusieurs requêtes et diverses attestations | | |
| 24717 | 0 | 1707 | 1707 | Procédure incidente en exécution d'un arrêt (procès principal portant sur la fondation faite par Charles de Baudequint, sieur Delfaut) | Dossier en bon état général constitué d'une liasse de 21 pièces sans inventaire. Parmi les pièces : un écrit du demandeur ; un extrait des registres de la cour de parlement de Tournay(arrêt du 4 août 1705 au profit de Thomas "Théry", Pierre "de la Roche", Marie "Godin", Anne "Grave", Antoinette "Delattre", Jacqueline "Willemin", Antoinette "Lefebvre", prébendés de la fondation faite par Charles Baudequin, et Augustin "Levesque", prêtre et chapelain par provision de la fondation) ; le Dix septième compt eprésenté le 24 février 1685 à Philippe de Baudequin ; leDix huitième compteprésenté le 25 février 1686 à Charles de Baudequin, leDix neuvième compteprésenté par Pierre "d'Arbre", prêtre, chapelain du roi et domestique de sa maison en sa qualité de chapelain et receveur de la fondation de messire Charles de Baudequin, chevalier, seigneur d'Elfault, la Motte, etc... à Charles de Baudequin, aussi chevalier d'Allencourt, Pentÿ, la Motte, son petit neveu et héritierle 19 novembre 1689 ; une Déclarationde sallaires, vacations et desboursemens deus à M. Jacques "François", procureur à la cour de parlement de Tournaÿ...pour avoir en cette qualité servy Charles Baudequin...et Claude Eugène de Baudequin, ecuyer, seigneur de Ghin en qualité d'administateur de la fondation... en leur cause comme appelans contre Jean Hugues "Obert", bailly de Tourcoinget Bonaventure "Hereng" procureur syndicq de la ville de Lille, intimés; desDespens pour Charles de Baudequin... tant en son privé nom que comme daministrateur de la fondation de feu Charles Baudequin... et Claude Eugène de Baudequin.... engendrez en la cause qu'ils ont soutenus en cette cour comme appellans des mayeurs et echevins de la ville de Lille contre Jean Hugues Obert...; des états de dépens et un Mémoire et recapitulation contenant les etats de debours et sallaires deus à Me Pierre "Jolent", procureur en cette cour...pour avoir servy monsieur Baudequin... contre Me Augustin "Leveque"; un autre état pour l'avoir servi dans son procès contreles anciens prébendéz de la fondation... | |
