Recherches multicritères
Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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| 25481 | 0 | 1702 | 1703 | Salaires pour la reddition des comptes des tailles à Beuvry, compétence du bailli, opposition des échevins à l'intervention du bailli lequel ne doit s'occuper d'affaires civiles comme la taille mais seulement des affaires criminelles | Dossier en une liasse de pièces versées par les demandeurs avec les pièces d'un litige entre Paul Antoine Marin de Bray, bailli de Marchiennes et Beuvry et les échevins du lieu qui se poursuit en appel devant le conseil souverain |  | |
| 25483 | 0 | 1706 | 1707 | Enquête par turbes,prescription des créances et dettes des fermiers des impôts de la ville de Cambrai au delà de l'année d'expiration de leur bail | Petit dossier de 11 pièces sans inventaire avec un étiquet, un placet, un appointement, les exploits d'assignation des témoins | | |
| 25484 | 0 | 1680 | 1681 | Procédure incidente, entérinement de clause de requête civile pour être relevé du défaut de tardiveté de l'appel, lequel délai était conforme aux prescriptions du Conseil de Flandre à Gand et non au stile(style) du Conseil souverain de Tournai, changement de domination : conséquences juridiques | Petit dossier en deux liasses avec inventaires des pièces de l'incident dont les lettres de relief d'appel, l'opposition à l'entérinement, les procurations de Buen, Bisbroucq | | |
| 25489 | 0 | 1685 | 1686 | Vente de terres à labeur situées dans le village de Locre (Loker) châtellenie de Furnes, retrait lignager | Dossier de 26 pièces avec inventaire dont la sentence dont il est interjeté appel du 14 juin 1685 | | |
| 2549 | 0 | 1687 | 1688 | Atteinte à la possession d'un droit (ordre dans les processions de la ville de Cassel), complainte trouble de fait | Dossier en bon état général, sans inventaire, contenant une liasse de 11 pièces dont une copie des lettres de provision de l'office de grand bailli accordées au sieur d'Ebblinghem le 18 juillet 1679, l'acte d'opposition des défendeurs, des solutions pour le demandeur, des informations (en flamand avec traduction) et un avertissement pour les opposants | | |
| 25492 | 0 | 1695 | 1696 | Main mise et saisie pour non paiement de loyers d'une maison au Quesnoy, bail immobilier, charge des travaux entrepris par le preneur, nécessité de l'accord du bailleur | Volumineux dossier de 64 pièces de première instance avec la requête au principal du demandeur l'état des travaux entrepris dans la maison, le noms des artisans et les sommes payées, le bail, des enquêtes. le dossier comprend deux inventaires, le premier porte la mention de l'appel de la sentence du 9 février 1696 (manquante au dossier) | | |
| 25497 | 0 | 1698 | 1698 | Séparation de biens entre époux après séparation de corps accordée par l'official, régimes matrimoniaux, dissolution de la communauté, contestation du partage des biens par l'époux | Dossier de 22 pièces en deux liasses avec inventaire (une pour chaque partie) dont la requête de l'époux, le jugement de séparation de corps par l'official, la sentence accordant par provision la séparation de biens du Magistrat de Douai du 1er Août 1697, les déclaration de biens de chacun des époux | | |
| 255 | 0 | 1700 | 1704 | Communautés de métier (liberté de faire des couteaux et de les exposer) | Dossier de 39 pièces (toutes numérotées de 1 à 39), touché partiellement par l'humidité : un inventaire et les pièces correspondantes, une procuration de l'appelant, un acte d'appel, quatre copies d'évocation, quatre copies de commission d'exécution, un autre acte d'appel, une copie d'une requête tendant à passer outre l'exécution des amendes, une autre requête, des extraits de deux actes de caution, une commission de relief d'appel, un exploit du sergent royal, les griefs des appelants, des réponses des intimés, des extraits de lettres de police, des certificats, une copie de l'écrit de fournissement des intimés, un écrit de fournissement des appelants, une requête de marge. En marge de cet inventaire : un extrait du registre aux dictum de la gouvernance et souverain bailliage de Douai | | |
| 2550 | 0 | 1680 | 1682 | Succession, application des clauses d'un contrat de mariage, rente mobilière | Dossier en bon état général contenant une liasse de 8 pièces et une pièce volante : un inventaire établi le 14 janvier 1682. Parmi les pièces de la liasse se trouvent une partie des pièces mentionnées dans l'inventaire dont la réponse du défendeur à la requête du 12 avril 1680 (réponse servie le 7 juin 1680), ses dupliques, ses quadrupliques et une copie du contrat de mariage de Pierre de Béthune et Marie Priet du 27 octobre 1664 | | |
| 25500 | 0 | 1680 | 1681 | Succession, contestation de créance sur la maison mortuaire de Jean Hoornaert pour livraison de bois et diverses travaux, prescription : application de l'édit de 1640 | Dossier de 55 pièces en 4 liasses, une liasse en flamand suivie d'une liasse de traduction pour chaque partie | |
