Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 25484

Cote 8B1/25484
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeProcédure incidente, entérinement de clause de requête civile pour être relevé du défaut de tardiveté de l'appel, lequel délai était conforme aux prescriptions du Conseil de Flandre à Gand et non au stile(style) du Conseil souverain de Tournai, changement de domination : conséquences juridiques
Année de début1680
Année de fin1681
NotesPetit dossier en deux liasses avec inventaires des pièces de l'incident dont les lettres de relief d'appel, l'opposition à l'entérinement, les procurations de Buen, Bisbroucq
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Juridictions


Première juridiction: Bailli et échevins de la seigneurie d'Oudenen au village de Caëstre


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Verstrate PierreFlêtre
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Cattoen AndréCollecteur du villageCaëstre

Deuxième juridiction: Conseil souverain de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelant et impétrant de clause de requête civile
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Verstrate PierreFlêtre
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimés et opposants
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Cattoen AndréCollecteur du villageCaëstre

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