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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.

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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
11852016981699Exécution pour paiement d'une dette en vertu d'un arrêt du parlement de ParisPetit dossier de 3 pièces sans cote ni inventaire dont un extrait du Conseil d'Etat (20 pages, manuscrit) Voir
6890016981699Moulin banal, obligation faite aux habitants de Basuyau (Bazuel) d'utiliser le moulin du Cateau-Cambrésis, preuve du droit de banalitéPetit dossier contenant une liasse de 7 pièces fournies par les défendeurs avec inventaire correspondant. Parmi ces pièces se trouvent la procuration de Charles Albert de Vyldere, un écrit de réponse, des dupliques et un avertissement pour les défendeurs. La commission de garant date du 2 août 1698Voir
9272016981701Recouvrement de créanceDossier assez endommagé par l'humidité, composé de 29 pièces avec 2 inventaires dont les procurations délivrées à Pronnier et QuicquelbergheVoir
14284016981698Succession, mainmise sur les meubles (vêtements) sans laisser suivre la veuve et les enfantsPetit dossier de 5 pièces, certaines cotées, sans inventaire Voir
5082016981698Bénéfice ecclésiastique, revenu d'une chapelle attachée à l'église paroissiale de Sassegnies, complainte et trouble de faitsPetit dossier de 8 pièces sans inventaire dont une information, une assignation, une comparution, une consultation d'avocats au parlement et la sentence du 14 juillet 1698Voir
27017016981699Portion congrue pour les vicaires de l'église d'Agimont, procédure : demande d'évocation au parlement, effet du changement de prévôt sur cette requête fondée sur la récusation légitime de l'ancien prévôt, renvoi devant la prévôté sur accord des partiesDossier en deux liasses. La première liasse, en trop mauvais état, est inexploitable. la deuxième liasse est constituée de 18 pièces avec inventaire dont la requête en évocation, le jugement de la prévôté d'Agimont du 14 juillet 1699 après ordonnance de renvoi approuvée par les partiesVoir
30878016981700Frais de justice, saisie et vente abusives d'avestures pour paiement d'honoraires d'avocat dus par le sieur d'Escardeau10 pièces dont la requête introductive d'instance du 3 septembre 1698Voir
10803016981698Récupération après "déport" de la charge de bailli de VoormezeleDossier de 14 pièces d'enquête devant les échevins de la salle et châtellenie d'Ypres, sans inventaire Voir
2427016981698Procédure criminelle : homicide. Rixe entre deux bandes de jeunes gens au cours de laquelle un certain Jean François Milot a été blessé à coups de sabre, puis est décédé quelques jours aprèsDossier en bon état, sans inventaire, contenant un réquisitoire du procureur du roi du 13 juin 1698 et huit interrogatoires des 18 juin et 20 juin 1698 dont 4 sur la selletteVoir
13214016981701Conflit de juridiction, droit pour l'échevinage de Furnes de procéder à l'adjudication au bourg de Rousbruyghe, village d'Haringe (fermage pour le droit sur la grande chaussée depuis Poperinge jusqu'à Haeghmeulen et de Bergues à Dunkerque)Dossier de 16 pièces avec un inventaire Voir

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