Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4540

Cote 8B1/4540
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeConflit de compétence,action possessoire et pétitoire, exercice de la haute justice à Saultain : détermination du seigneur haut justicier
Année de début1698
Année de fin1698
NotesDossier peu volumineux contenant 6 pièces sans inventaire : un placet présenté par d'Apchon le 2 août 1698 (avec, en pièce jointe un procès-verbal de comparution et des "réponses de crédence" du 3 juillet 1698), un étiquet et l'enquête d'Apchon du 7 août 1698, une assignation
Pièces remarquables
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Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur et défendeur reconventionnel
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Saint-Germain d'Apchon Gilles AlbertEcuyer, seigneur de GrisieuxIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur et demandeur reconventionnel
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Rousseau ThomasBourgeois de Valenciennes, seigneur de SaultainValenciennes

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