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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 4239 | 0 | 1704 | 1706 | Droits seigneuriaux : possession des droits de justice sur la rivière d'Ecaillon, détermination des droits sur les rivières ou chemins non royaux séparant des terres relevant de deux seigneuries différentes, droit de pêche, levée du corps d'un noyé | Dossier en bon état général contenant 15 pièces sans cote ni inventaire. Parmi les pièces : plusieurs étiquets et enquêtes pour les deux parties et des pièces justificatives jointes à une enquête du demandeur. Au dos de la dernière pièce figure la mention : "Enquête du Sr dazencour contre Marie Françoise Desvignes. Remis le 6e février 1706. M. de la place R. n° 57" suivie du chiffre 112 porté en gros caractères gras. Une pièce reprenant différents actes consécutifs à la vente de la seigneurie de Saint-Martin les Bermerain par François de Cottrel, prêtre chanoine de l'église cathédrale de Saint-Bavon à Gand, à Simon Desenffans, seigneur de Lannoy demeurant à Valenciennes (actes passés en 1641 devant le grand bailli de Hainaut ou son "bailli portatif", en son absence : acte de rapport et deshéritement de la seigneurie, acte d'adhéritement). Un extrait du cartulaire de fiefs tenus du roi à cause de son pays, comté d'Hainaut et cour de Mons, renouvellé l'an 1566. Le dénombrement de la terre et baronnie de Saint-Martin les Bermerain. Acte relatif au relief acquitté par Jean de Hennuyer pour le terre et baronnie de Saint-Martin les Bermerain qui lui est dévolue par la mort de Lamoral Ignace Le Martin, écuyer, seigneur du lieu, décédé le 1er février 1680 (12 février 1682). Saint-Martin les Bermerain est aujourd'hui appelé Saint-Martin-sur-Écaillon | Acte (1699) de foi et hommage dû par Simon François de Hennuyer "à cause du relief du fief nommé la Terre de Saint Martin lez Bermerain, tenu et mouvant de Sa Majesté à cause de son paÿs et comté d'Haynaut sous la prévosté du Quesnoy" |  |
| 11623 | 0 | 1700 | 1702 | Droits seigneuriaux : refus de payer le congé de mariage (1/5 du port du marié étranger à la seigneurie ) | Dossier de 18 pièces avec inventaire | | |
| 4405 | 0 | 1678 | 1683 | Droits seigneuriaux : vente d'un fief et moulin, perception d'un double droit seigneurial pour défaut d'adhéritement de l'acheteur dans les délais prescrits. Incapacité de contracter de l'acheteur (fils de famille) | Dossier volumineux, en bon état général, comprenant une première liasse de 15 pièces cotées avec inventaire correspondant, et une seconde liasse de 32 pièces cotées avec deux inventaires correspondant, dont,un placard imprimé : extrait des registres du conseil souverain de Tournai, qui continue dans les offices de notaire les personnes suivantes... (suit une liste de 60 personnes) du 8 janvier 1673, un parchemin de 8 pages : "lettres d'achat de la terre, fief et seigneurie de Marcq en Pévèle par Nicolas Louis Baudouin, greffier des Etats des châtellenies de Douai, Lille et Orchies, aux curateurs du sieur Ladron" (22 septembre 1674), une copie de l'acte de vente "de toute la motte, droict de vent, moulin et fondement dit de Marcq-en-Pévèle" consentie par Jean Mielet "par forme de mise à prix et enchères" à Pierre Caron, fils de Noël, praticien demeurant à Templeuve en Pévèle" le 8 février 1678 | | |
| 31560 | 0 | 1681 | 1683 | Droits seigneuriaux ; action possessoire ; trouble dans la possession du droit d'exercer la juridiction en matière de police | Forte liasse contenant des pièces fournies par les défenderesses dont la commission de complainte trouble de fait (en cas de saisine et nouvelleté) du 20 septembre 1681 et des enquêtes. Plusieurs pièces en flamand | | |
| 13692 | 0 | 1685 | 1692 | Droits seigneuriaux liés à la possession et jouissance d'un moulin, "octroi des assises" | Dossier de 45 pièces cotées avec 2 inventaires | | |
| 7642 | 0 | 1701 | 1701 | Droits seigneuriaux prétendus sur des biens arrentés à Eppe-Sauvage | Dossier de 18 pièces de première instance, en bon état général, contenant notamment un inventaire, la requête du 22 avril 1701, le contrat d'arrentement perpétuel du 6 août 1697 (sur parchemin), l'écrit de réponse et l'acte d'appel de la sentence du 21 mai 1701 | | |
| 14135 | 0 | 1688 | 1690 | Droits seigneuriaux revenant au bailli sur les marchés de vente de terres cottières, avec obligation d'en rendre compte à l'admodiateur, demande de renvoi devant l'échevinage de Lille | Dossier peu volumineux de 19 pièces cotées avec inventaire correspondant | | |
| 1785 | 0 | 1711 | 1712 | Droits seigneuriaux sur des biens donnés pour constituer une fondation en faveur des pauvres écoliers du collège des Jésuites de Lille | Petit dossier de 8 pièces, en bon état, avec un inventaire des pièces fournies par les pères Jésuites sans toutes les pièces correspondantes. Parmi les pièces : la requête de la demanderesse (16 juillet 1711), un écrit en réponse des pères Jésuites, des répliques de la demanderesse, une copie de la donation faite par Agnès Marissal au collège des Jésuites le 29 janvier 1678, un écrit intutilé "Apreciation faite par le père Marissal, Jésuite, pour payer le droit seigneurial a cause de l'achat qu'il a fait de la cense de la haute-poste à Houplines sur la Lys", une sentence arbitrale rendue le 8 août 1682 par le bailliage de Lille (Salle de Lille) dans le procès du baron de Voerden contre le père recteur du collège des Jésuites de Lille et les exécuteurs testamentaires d'Agnés Marissal (sentence accordant au baron de Voerden le double droit seigneurial qu'il réclamait), un extrait du Chasserel de la seigneurie de Chéreng commencé en 1689 produit le 3 décembre 1711 | | |
| 1810 | 0 | 1711 | 1712 | Droits seigneuriaux sur des biens donnés pour constituer une fondation en faveur des pauvres écoliers du collège des Jésuites de Lille, saisie | Petit dossier en bon état, sans inventaire, contenant 7 pièces. Parmi ces pièces : la requête de Catherine de Croix (se terminant par la mention de la saisie de terres faite contre les Jésuites le 22 juillet 1711), un certificat du recteur du collège de la compagnie de Jésus du 6 septembre 1712 (attestant que le collège des Jésuites de Lille ne possède aucune terre à Chéreng), l'acte de la donation faite par Agnès Marissal, fille de feu Gilles et de Marguerite de Moncheaux, au collège des Jésuites de Lille le 28 mai 1665, une sentence arbitrale du bailliage de Lille (Salle de Lille) du 8 août 1682 au profit du baron de Voerden | | |
| 28322 | 0 | 1689 | 1690 | Droits seigneuriaux, abolition du droit de service d'héritage (droits de mutation) sur le territoire de Sars-Poterie, dépendance d'Avesnes | Dossier d'une vingtaine de pièces de première instance avec la requête à l'intendant Faultrier des habitants de Sars avec apostille de renvoi devant le bailliage, différents actes prouvant la perception du droit en question, la requête introductive devant le bailliage. | |
