Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 15121

Cote 8B1/15121
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDroit pour les gens de loi de Watou de faire des assemblées sans y admettre les gens de loi et greffiers de la seigneurie de Noorthoucke
Année de début1695
Année de fin1695
NotesDossier peu volumineux composé de 34 pièces de procédure avec inventaire
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai (juge référendaire)


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur par commission de complainte trouble de fait
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Tandt Pierre, Mathieu Greffier de la seigneurie de Noorthoucke en Watou  
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur perturbateur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Vanhille Jacques Echevin de la cour de Watou  

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