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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 4618 | 0 | 1699 | 1708 | Bail à ferme : Inexécution d'une obligation contenue dans le contrat de bail | Petit dossier en bon état général, composé de 3 pièces fournies par l'appelant avec un inventaire et les pièces correspondantes : la procuration donnée à Lepan, la commission de relief d'appel et un écrit de réponse |  | |
| 5618 | 0 | 1699 | 1699 | Vente d'une bibliothèque de 710 ouvrages en paiement d'arrérages de rente. Opposition à la saisie en vue de la vente de cette bibliothèque par un autre créancier | Une seule pièce de 6 pages non cotée, reprenant toute la procédure devant l'échevinage depuis la requête jusqu'à la sentence dont il est fait appel, rendue le 23 février 1699 | | |
| 28359 | 0 | 1699 | 1701 | Bail, Baux de terres dépendantes de la seigneurie de Masnières, consignations des loyers (redevances), saisie | Dossier de 26 pièces de l'appel avec inventaire dont la sentence de première instance de 1701 et les écrits de griefs, édit imprimé de 1692 portant création de l'office de receveur des consignations, extrait des registres du Parlement portant provisions pour Balthazar Marchant | | |
| 9341 | 0 | 1699 | 1699 | Destitution d'un office de clerc à Villereau | Dossier de 18 pièces cotées avec un inventaire. | | |
| 3971 | 0 | 1699 | 1699 | Indéterminé | Petit dossier en bon état général, de 4 pièces cotées fournies par l'intimé dont l'inventaire correspondant, la procuration donnée à Stordeur et 2 actes du rôle | | |
| 2999 | 0 | 1699 | 1700 | Revendication de terres reçues en héritage situées à Feignies, demande de restitution des fruits perçus et d'interdiction de lever les dépouilles croissantes sur les terres | Dossier en bon état général, avec deux inventaires, contenant 18 pièces fournies par les demandeurs dont la requête du 13 juin 1699, la réponse du défendeur, l'étiquet des productions et l'enquête des demandeurs, les reproches du défendeur, une sentence interlocutoire du 5 juin 1700 ordonnant aux demandeurs de produire le titre original de l'acquisition des terres en question, l'acte d'acquisition des trois quarterons de terres par Michel Cornet, époux de Marie Jeanne de Marbaix (17 juillet 1634, sur parchemin avec sceau) et la sentence définitive du 14 août 1700 | | |
| 26399 | 0 | 1699 | 1700 | Répartition des compétences entre le Magistrat de Lille et les officiers de la Gouvernance de Lille | Dossier d'une quinzaine de pièces en bon état générale comprenant l'inventaire du demandeur et les pièces afférentes dont la requête du 27 mars 1699, un extrait du registre aux titres de la ville de Lille (Lettres de traité et accord fait par l'empereur entre le siège de la Gouvernance et la ville de Lille touchant la répartition de juridiction, du quinze avril 1521), un autre extrait du même registre (dictum de la sentence rendue au Conseil privé de sa Majesté au profit du Magistrat de Lille et au préjudice de la Gouvernance, du dix-huit mai 1634) et divers extraits du même registre par lesquels le Magistrat de Lille fait preuve que différents souverains et même la Gouvernance de Lille ont reconnu leur compétence (36 extraits de 1601 à 1699). | | |
| 1330 | 0 | 1699 | 1707 | Déclaration de salaire du procureur Josse Leblon pour le procès qu'il a soutenu pour Jean Lezaire, demeurant à Willems, contre Nicolas Florent Destombe, demeurant à Mouvaux. | | ||
| 1331 | 0 | 1699 | 1707 | Déclaration de salaires du procureur Pierre van Quickelberg pour le procès qu'il a soutenu pour les bailli et gens de loi de Lesdain contre les grands baillis, conseillers, et hommes de fiefs. | | ||
| 6964 | 0 | 1699 | 1699 | Procédure criminelle : défaut d'information mise en cause du juge de Bouchain | Petit dossier sans inventaire contenant 4 pièces endommagées par l'humidité dont le réquisitoire du procureur général de Baralle du 6 juillet 1699 et la réponse du défendeur | |
