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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.

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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
7307016881688Droit des gens mariés, conflit commercial, action en revendication de biens meubles, contestation de la validité d'un transport de droits passé devant notaire par Liévin Domessent, soupçon de fraude aux droits de l'épouseDossier peu volumineux composé de 21 pièces de première instance en deux liasses avec 2 inventaires pour chaque partie dont le contrat de transport de droit, la sentence rendue par l'échevinage du 8 novembre 1688 avec mention d'appelVoir
27759016861688Dettes, arrérages de rentes, exécution des décisions de justice (arrêt du parlement), procédure de décret, vente judiciaire du fief de la Hallerie à HouplinesPetit dossier d'une dizaine de pièces de la procédure de décretVoir
25988016841688Droit de bourgeoisie, droit d'escas (d'issue), bourgeoisie foraine de Cassel, succession d'un bourgeois forain de Cassel, manant de Bruges dont le fils ne possède pas la bourgeoisieDossier en 4 liasses, trois des pièces (en mauvais état) de première instance fournies par le défendeur et la dernière reprenant les inventaires de l'ensemble des pièces en vue de l'appel (sans précision, ni pièces)Voir
5158016861688Saisie de grains, fruits croissants sur une terre, cautionDeux pièces : une enveloppe avec mention d'appel au parlement de Tournai et un extrait du rôleVoir
15247016871688Rouage de lin dans le vieux canal d'Ypres à Boezinghe, amende et réparationPetit dossier de 6 pièces cotées avec inventaire correspondant (au dos n°225). L'avertissement parle d'un plan ci-joint qui est absent. Voir
27762016841689Execution des décisions de justice, dettes, saisie, procédure de décretPièces de la procédure de décrétement des biens avec arrêt du parlement, procès verbaux d'huissier, mémoireVoir
12773016851689Frais de justice, Paiement des épices, demandé par la femme d'un procureur, agissante sans l'autorisation du mariDossier de 9 pièces cotées avec un inventaire Voir
25303016871689Portion congrue, renoncement aux biens de la cure contre le versement d'une portion congrue, refus de faire entrer dans l'acte d'abandon la maison et le jardin presbitériaux, application de la déclaration royale du 17 avril 1686Dossier de 24 pièces de première instance avec un inventaire général et plusieurs sous inventaires avec leurs pièces dans le désordre. Le dossier comprend la requête initiale qui est une demande de lettre évocatoire levée en la chancellerie du parlement lequel renvoie devant le bailliage d'Avesnes, la requête introductive devant le bailliage, des extraits des registres du parlement à titre de jurisprudence, une attestation du Magistrat d'Avesnelles, requête en règlement provisionnel avec conclusions du procureur général,sentence interlocutoire du bailliage du 8 octobre 1688, sentence définitive du 3 octobre 1689 portant mention d'appelVoir
25306016841689Voie de fait, atteinte à l'honneur, emprisonnement pour dettes, action en dommage et intérêtDossier de 37 pièces de première instance avec inventaires dont un remarquable mémoire de droit de 1684, sentence interlocutoire du bailliage du 14 mai 1686, diverses quittance et pièces comptables, la sentence définitive du 11 mars 1689 avec mention d'appel au parlementVoir
31013016891689Procès criminel, vol de récoltes6 piècesVoir

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