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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
30419017061706Domesticité, exécution d'un testament, legs d'Antoine Augustin Dubois d'Hermaville, président au parlement, en faveur d'une servante 2 pièces : extrait du testament de Dubois d'Hermaville du 1er juin 1706 et requête présentée par les héritiers de J. de Cherf visant à obliger N. Prudhomme, commis juré du greffe et curateur de la succession de Dubois d'Hermaville, à rendre compte des deniers qu'il a reçus du receveur des consignations et à payer le legsVoir
30869016991700Frais de justice, liquidation des dépens auxquels Bouché a été condamné par l'arrêt infirmatif du 23 décembre 16992 pièces : la déclaration de dépens produite par Lucas et un bref récapitulatif de fraisVoir
12945517151715Frais de justice,Recouvrement des honoraires d'avocat pour un procès mené devant la gouvernance de Douai2 pièces : la requête de l'avocat et l'état des dépensVoir
25063217001700Mise de fait sur les biens d'un bourgeois situés à Bouvignies pour sûreté d'une rente, droits seigneuriaux2 pièces : la requête de Marie Albertine (Obertine) d'Assignies et une lettre du baron de Bouvignies au procureur CoullemontVoir
30684016831683Sans objet. Requête présentée par Jean, Arnould et Venant Delegatte, fils de feu Arnould Delegatte, et Martin Glorieux, fils de feu Pierre Glorieux, tuteurs d'Albert Delegatte, fils mineur de feu Mathias Delegatte et de Jeanne Glorieux, au conseil souverain de Tournai au titre de la justice gracieuse. droit des biens, minorité, autorisation de vendre un immeuble appartenant à un enfant mineur2 pièces : la requête non datée présentée par les tuteurs afin d'obtenir l'autorisation de vendre l'immeuble et les lettres patentes en forme d'arrêt adressées en conséquence par le conseil de Tournai aux gens de loi de Tourcoing en mars 1683Voir
26199516831683Succession testamentaire de Jacques Hoyaux2 pièces : la requête pour obliger l'occupant de la maison à contracter un bail et à payer les loyers et la copie du testament de Jacques Hoyaux, bourgeois de Douai passé devant échevins le 23 septembre 1669Voir
31315016621671Impôts ; action en répétition d'une somme indûment payée 2 pièces : la transaction passée le 17 février 1662 entre Pouillaude fils et les représentants de la communauté de Fontaine-Notre-Dame pour mettre fin à un procès pendant à l'officialité (procès relatif au paiement des tailles de faux frais) et une copie de la requête présentée par J. Castelain le 10 décembre 1671Voir
11808017141715Restitution en entier2 pièces : procès-verbaux de comparution (n°10, n°12) Voir
11814017141716Justice, exécution d'un jugement, séquestre et liquidation de fruits2 pièces : procès-verbaux de comparution (n°37,60) Voir
31698016921692Paiement de terres vendues ; accommodement2 pièces : procès-verbaux de comparution des 9 et 16 février 1692 (accommodement au cours de cette dernière comparution)Voir

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