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Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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12945 | 5 | 1715 | 1715 | Frais de justice,Recouvrement des honoraires d'avocat pour un procès mené devant la gouvernance de Douai | 2 pièces : la requête de l'avocat et l'état des dépens | ||
25063 | 2 | 1700 | 1700 | Mise de fait sur les biens d'un bourgeois situés à Bouvignies pour sûreté d'une rente, droits seigneuriaux | 2 pièces : la requête de Marie Albertine (Obertine) d'Assignies et une lettre du baron de Bouvignies au procureur Coullemont | ||
30684 | 0 | 1683 | 1683 | Sans objet. Requête présentée par Jean, Arnould et Venant Delegatte, fils de feu Arnould Delegatte, et Martin Glorieux, fils de feu Pierre Glorieux, tuteurs d'Albert Delegatte, fils mineur de feu Mathias Delegatte et de Jeanne Glorieux, au conseil souverain de Tournai au titre de la justice gracieuse. droit des biens, minorité, autorisation de vendre un immeuble appartenant à un enfant mineur | 2 pièces : la requête non datée présentée par les tuteurs afin d'obtenir l'autorisation de vendre l'immeuble et les lettres patentes en forme d'arrêt adressées en conséquence par le conseil de Tournai aux gens de loi de Tourcoing en mars 1683 | ||
26199 | 5 | 1683 | 1683 | Succession testamentaire de Jacques Hoyaux | 2 pièces : la requête pour obliger l'occupant de la maison à contracter un bail et à payer les loyers et la copie du testament de Jacques Hoyaux, bourgeois de Douai passé devant échevins le 23 septembre 1669 | ||
31315 | 0 | 1662 | 1671 | Impôts ; action en répétition d'une somme indûment payée | 2 pièces : la transaction passée le 17 février 1662 entre Pouillaude fils et les représentants de la communauté de Fontaine-Notre-Dame pour mettre fin à un procès pendant à l'officialité (procès relatif au paiement des tailles de faux frais) et une copie de la requête présentée par J. Castelain le 10 décembre 1671 | ||
11808 | 0 | 1714 | 1715 | Restitution en entier | 2 pièces : procès-verbaux de comparution (n°10, n°12) | ||
11814 | 0 | 1714 | 1716 | Justice, exécution d'un jugement, séquestre et liquidation de fruits | 2 pièces : procès-verbaux de comparution (n°37,60) | ||
31698 | 0 | 1692 | 1692 | Paiement de terres vendues ; accommodement | 2 pièces : procès-verbaux de comparution des 9 et 16 février 1692 (accommodement au cours de cette dernière comparution) | ||
31517 | 0 | 1630 | 1631 | Contestation du compte des revenus des biens d'une succession ; entrave à l'action du séquestre établi aux biens de la succession ; atteinte aux droits des créanciers ; droit à des aliments | 2 pièces : un écrit de "contredit" (cahier de 7 feuillets ; en haut à gauche du 1er feuillet il est écrit : "contredit exhibé pendant la visitation du différent / en feb. [février] 1630") et un procès-verbal de comparution des 3 août 1630-25 octobre 1731 (cahier relié de 56 feuillets ; au verso du dernier feuillet il est écrit "224") | ||
30454 | 0 | 1710 | 1710 | Location de terres, modération de rendage de terres labourables | 2 pièces : un étiquet et une enquête |